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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2326157_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2201813_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article 1er comporte, outre
Source officielle7ème chambre
DTA_2307370_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
R. 312-71 et R. 312-72 du code de la sécurité intérieure ; - les moyens de la requête sont infondés.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602761_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2212978_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle doit ainsi être regardée comme ayant renoncé au droit prévu à l'article 13-43 du CCAG travaux de la RATP de former d'autre réclamation à l'encontre de ce décompte général et définitif.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2200578_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201737_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
et des superficies plantées en vignes sans autorisation, visées () à l'article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 ". 12.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000329_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - l'acte litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407042_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202392_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
L. 1232-1 du code du travail, dont l'indemnisation est prévue à l'article L. 1235-3 du même code, et ne constitue donc pas une rémunération imposable en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301972_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
la commune de Fougères la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100621_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 8253-1 du même code : " La contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2100622_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 8253-1 du même code : " La contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402969_20250206
6 février 2025
6 février 2025
du plan local d'urbanisme intercommunal Angers Loire Métropole et de celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 13.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108168_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officielle1ère chambre
DTA_2104163_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101970_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".
Source officielle11ème Chambre
DTA_2202117_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L'article R. 262-5 de ce code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200431_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
50-0 du code général des impôts un abattement de 71%.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001172_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
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