267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts

324 T de l'annexe III au code général des impôts jusqu'alors non pris en compte, et principalement le chauffage central.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité

D du code général des impôts.

D du code général des impôts.

D du code général des impôts.

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts

Aux termes de l’article 1389 du code général des impôts : « I.

155 A du code général des impôts. 11.

et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 ; -

Aux termes de l’article L. 512-19 de ce même code : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées au chapitre II du titre IV du livre

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.