Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A G et Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne est condamné à verser à Mme C épouse A une somme de 6 985 euros.

Il résulte des articles L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation que l'exercice d'un recours contentieux dirigés

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

A, sur le fondement des dispositions du II de l'article 1691 du code général des impôts. 2.

de placement immobilier régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code [] Dans ce cas, la réduction d'impôt

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de 11 980 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser une provision de 76 981 euros

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. Sur les frais liés au litige : 11.

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Par une ordonnance du 30 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative, au 20 janvier 2025.