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Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

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1ère Chambre

DTA_2202963_20230530

Administratif

30 mai 2023

d'urbanisme (PLU) de la commune de Cavaillon ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les

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8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2406742_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Forest, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seule sur les litiges énumérés par cet article

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1ère Chambre

DTA_2200345_20230608

Administratif

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 822-24 du même code : " Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux

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6ème Chambre

DTA_2105236_20231030

Administratif

30 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation : " Pour l'application de l'article 3 ci-avant, les voies d'accès

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1ère chambre

DTA_2102337_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le SDIS d'Indre-et-Loire, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au requérant une somme que celui-ci

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2400546_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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Juge unique 5ème chambre

DTA_2302594_20250224

Administratif

24 février 2025

B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge unique 5ème chambre

DTA_2400422_20250224

Administratif

24 février 2025

B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601195_20260302

Administratif

2 mars 2026

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en l’absence de prescriptions suffisantes sur ce point.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601203_20260302

Administratif

2 mars 2026

L. 113-1 et L. 113-2 du code de l’urbanisme ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603684_20260306

Administratif

6 mars 2026

risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603693_20260306

Administratif

6 mars 2026

risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.

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1ère chambre

DTA_2400909_20250630

Administratif

30 juin 2025

au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2100277_20231127

Administratif

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

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2ème chambre

DTA_2300248_20250617

Administratif

17 juin 2025

Aux termes de l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés, codifié à l'article R. 543-149 du code de l'environnement à compter du 17 octobre 2007 à la suite

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301543_20230220

Administratif

20 février 2023

Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

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8ème chambre

DTA_2310212_20251121

Administratif

21 novembre 2025

à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère Chambre

DTA_2000618_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.