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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301488_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 et 14 février 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302646_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301804_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1210-1 du même code : « Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301490_20230222
22 février 2023
22 février 2023
2 de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 et de l'article 2 du décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 : un constat d'huissier ne saurait être regardé comme satisfaisant aux conditions de certification du niveau
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102580_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Par un courrier du 16 août 2021 la commune de Marseille a été mise en demeure, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, de produire ses observations en défense.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100766_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306959_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002774_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400215_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
LP. 1211-8 à LP. 1211-10 du code du travail, de faire passer la visite médicale à l'embauche prévue par l'article A. 4623-14 dudit code, de remettre à chacun, pour les mois travaillés, un bulletin de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104406_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208481_20260205
5 février 2026
5 février 2026
et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2309196_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
UG.12.2, UG.12.3 et UG.15.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté autorisant
Source officielle4ème chambre
DTA_2200586_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les juridictions françaises sont compétentes pour connaitre du litige en application du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement
Source officielle2ème chambre
DTA_2402415_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
en étant susceptible de retenir comme fondés les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles UE 10, 12.1 et 12.2 du PLUi de la CAV.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200672_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
la sécurité intérieure, constitue une obligation règlementaire imposée par l'article R. 613-6 du code de la sécurité intérieure et reprise à l'article 3.3.3 précité du CCTP.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304857_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201889_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
’application de la pénalité prévue à l’article L. 1142-15 du code de la santé publique dès lors que le refus de la SHAM de faire une offre d’indemnisation ne saurait s’analyser comme dilatoire ; - la
Source officielle3ème chambre
DTA_2303645_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur les demandes présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904989_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Ils soutiennent que : - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2302685_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 7.
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