) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L. 422-4 du code de la sécurité sociale et, dans les conditions fixées par arrêtés ministériels, à l'article L. 422-1 du code de la sécurité sociale relèvent de la procédure d'injonction. () Elle doit

L761-1 du code de justice administrative.

L. 612-1 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 612-1 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 612-1 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 612-1 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

) de condamner l'Etat aux dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1991 ;

et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète de l'Oise) la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L761-1 du code de

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative ; 6°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative ; 6°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du

Vu : - le code de l’action sociale et des familles (A...) ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions à fins d'annulation : 3. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

aux fins de suspension, mais dans celles de l’article L. 521-2. 4.