L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la Caisse des dépôts et consignations au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

à la charge de la Région Réunion une somme de 3500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des articles L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.

800 euros, sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.

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500 euros à son avocat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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de 1 200 euros lui sera versée au titre de l'article L761-1 code de justice administrative.

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