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2 998 résultats pour « Article X 15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1904181_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302126_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

une partie des parcelles AC 82, AC 86 et en partie X A7, est entaché d’erreur manifeste d'appréciation et d’erreur de droit au regard de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301054_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Article 3 : Le SDIS de La Réunion versera une somme de 1 200 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102230_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

15 x 412/365) et 655,25 euros (90 x 0,43 x 15 x 412/365).

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302479_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

à l'Article 31. () ". 9.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2008454_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200599_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde versera au syndicat CFDT Interco33 une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100194_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à la condamnation de la société requérante aux entiers dépens.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202829_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303217_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

AD, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301416_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302629_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107642_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107514_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par suite, il sera fait une exacte appréciation du préjudice en en fixant la réparation à la somme de 30 925,40 euros (15 x (412/365) x ((85 x 2,5) + 150 + (114 x 3) + (374 x 3))).

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402243_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

des familles et de l’article L. 122-4 du code de l’éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502265_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522 1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104517_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En outre, il ne résulte pas de l'article L. 1142-15 du même code que l'Office soit tenu de se substituer au responsable des préjudices subis par les patients lorsque, comme en l'espèce, l'indemnisation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308500_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2414884_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308704_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Source officielle

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