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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300034_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2301705_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206471_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Mme B est propriétaire d'une habitation située 22 rue Benjamin Lavaur à Labastide-Clermont (31).
Source officielle5ème chambre
DTA_2212889_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2200056_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article NB 10 du règlement du plan d'occupation des sols de Saint-Martin : "1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404530_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204750_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
en limite séparative et qu'aucun mur pour soutenir les terres n'est prévu dans le permis de construire modificatif ; - les arrêtés attaqués méconnaissent l'article 11-6 du plan local d'urbanisme dès
Source officielle2ème chambre
DTA_2301213_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205556_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
au regard des articles L. 434-7 et L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète s'étant estimée liée par le constat de l'insuffisance de ses ressources sans tenir
Source officielle7ème Chambre
DTA_2502690_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ».
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500289_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2317788_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 janvier 2024, 21 mai 2024 et 23 janvier 2025 la société Almaha, représentée par Me Benjamin, conclut au rejet de la requête, à titre principal, ou à titre
Source officielle3ème chambre
DTA_2303402_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 2.3.2 des définitions et dispositions communes : " () La distance entre deux constructions non contiguës correspond à l'espace qui les sépare.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200035_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. ". 12.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305503_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B..., représentés par Me Benjamin, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 2023-02-005 du 6 février 2023 par laquelle le conseil municipal de Marly-Le-Roi
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300035_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502436_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
D'autre part, il ne ressort ni des pièces des dossiers ni des termes des décisions attaquées que le préfet des Côtes-d'Armor n'aurait pas procédé à un examen particulier de leur situation personnelle et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302910_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A..., de Me Leroy, représentant la communauté d'agglomération Thonon Agglomération et de Me Bensmaine, représentant la commune de Sciez.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101049_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2103609_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Alexandre et Benjamin F, M.
Source officiellePage 3 sur 4