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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2109148_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Pour établir la fraude à l'obtention d'un titre de séjour, fondement de la décision contestée, le préfet du Nord produit un courrier électronique du 23 juin 2021 de la préfecture des Yvelines indiquant

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500536_20250412

Administratif

12 avril 2025

12 avril 2025

Compte tenu de son état, le jeune B... a continué de bénéficier d’un suivi médical régulier à Mayotte, où il résidait auprès de sa tante, Mme E... C....

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003997_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par un courrier du 24 août 2020, la mère de l'enfant, ses frères et sœurs, ses oncles, tantes, cousins et cousines, ont présenté une demande préalable indemnitaire auprès du département d'Indre-et-Loire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300757_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Enfin, si le requérant, qui est célibataire et sans enfant à charge, fait valoir que ses attaches personnelles se trouvent désormais en France où sa sœur, son oncle et ses cousins résident régulièrement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2406375_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

B, représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2401966_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

C B, représenté par Me Bernard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté n

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300703_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

novembre 2022, le requérant étant auparavant hébergé dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile et sa concubine étant alors accueillie dans un foyer pour jeunes mamans, avant d'être hébergée par un cousin

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TA

9ème chambre

DTA_2400384_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Il ressort du mémoire en défense que lors de la demande de visa litigieuse, une déclaration sur l'honneur, datée du 4 novembre 2021 émanant de Mme A D, cousine alléguée, qui atteste que Mme H G est née

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TA

4ème chambre

DTA_2100774_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B A occupe un poste d'agent d'amélioration continue-cariste depuis le 15 janvier 2017 au sein de la société Faurecia Automotive Composites.

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TA

8ème chambre

DTA_2504867_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

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