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Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Siran, avocate de Mme A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de

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Reconduite à la frontière

DTA_2513220_20250806

Administratif

6 août 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Siran, avocate de M.

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1ère chambre

DTA_2403392_20251128

Administratif

28 novembre 2025

, de mettre à la charge de l’OFII le versement à Me Siran de la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

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Reconduite à la frontière

DTA_2501644_20250220

Administratif

20 février 2025

Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Siran, avocate de M.

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6ème chambre

DTA_2103647_20231123

Administratif

23 novembre 2023

charge par l'aide sociale à l'enfance.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415950_20250110

Administratif

10 janvier 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Siran, conseil de Mme A d'une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314363_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Siran de la somme qu'elle demande en application des dispositions combinées des articles 37 de la

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519327_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu de mettre à la charge de l’État, qui peut être regardé comme la partie perdante dans les circonstances de l’espèce, une somme de 500 euros à verser à Me Siran

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413514_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Siran, avocate de M.

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3ème chambre

DTA_2102941_20240517

Administratif

17 mai 2024

D'autre part, la société SIBAT, en charge du contrôle thermique, n'a émis aucune réserve quant à l'absence de ventilation en dehors de la salle polyvalente et des pièces humides.

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1ère chambre

DTA_2403442_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Me Siran renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2431986_20250108

Administratif

8 janvier 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Siran, avocat de M.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2410627_20260325

Administratif

25 mars 2026

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Siran, avocat de M.

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6ème Chambre

DTA_2106222_20241107

Administratif

7 novembre 2024

En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Fajoles une somme de 1 500 euros à verser à la société SIRTA sur le fondement de l'article L. 761-1

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2421166_20240812

Administratif

12 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, Mme B A, représentée par Me Siran, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

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9ème Chambre

DTA_2000513_20230602

Administratif

2 juin 2023

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII la somme réclamée par la société Pizza Siraj au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603129_20260416

Administratif

16 avril 2026

Le juge des référés,Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées le 12 février 2026 et le 4 mars 2026, la société civile immobilière (SCI) Siran, représentée par Me Genies,

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512700_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Il y a lieu, sous réserve de la renonciation de celle-ci à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à Me Siran

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2410909_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Siran, conseil de Mme A d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2411061_20250224

Administratif

24 février 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Siran, conseil de Mme A, d'une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

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