) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : - à titre principal, d'annuler la procédure de passation, par appel d'offres ouvert, selon une procédure adaptée, d'un marché

lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché.

Vu : - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine

Le délai était alors fixé à un mois, conformément aux termes du marché.

marché ou ses conditions d'exécution. / Les critères d'attribution retenus doivent pouvoir être appliqués tant aux variantes qu'aux offres de base. " 7.

titulaire sortant et a été lésée ou est susceptible de l'avoir été par l'absence de respect du délai de stand-still entre la notification du rejet de son offre et la notification de l'attribution du marché

du besoin du marché ; * elle a demandé à plusieurs reprises des informations afin que la CCIC précise ses besoins, lesquelles sont toutefois restées sans réponse ; - cette insuffisance dans la

Par la présente requête, la société Purchasing Partner demande au juge des référés d'annuler la procédure de passation du marché. 2.

saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au département des Landes de suspendre l'exécution de toute mesure qui se rapporte à la passation du marché

l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché

B..., représenté par Me Clary, conclut aux mêmes fins que sa requête en portant ses prétentions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 8 000 euros.

Si par courrier reçu le 13 décembre 2019 par l'administration fiscale, les requérants ont déclaré une nouvelle adresse au Maroc pour la période allant du 10 décembre 2019 jusqu'à la fin de l'année, cette

Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4. ".

motivation ; - les articles 311-6 et 311-56 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée sont contraires à l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté

Bien que la motivation de la décision en litige puisse être entachée d'un défaut de clarté, voire d'une contradiction, il en ressort que le préfet a formellement conclu à une absence de justification d'une

publicité numérique est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et porte une atteinte disproportionnée aux intérêts des professionnels exerçant le métier d’afficheur numérique, notamment sur le marché

La société par actions simplifiée (SAS) Vins+Vins, titulaire d’un précédent marché de fourniture de vins, a présenté une offre.

l'a dissuadé de candidater et de ce que le marché litigieux ne pouvait faire l'objet d'une procédure adaptée ; - les observations de M.

Elle soutient que : - il y a eu manque de clarté et de transparence et manquements aux obligations de mise en concurrence, remettant en cause la légalité du marché ; - sa requête est recevable en application

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2026, l’association BGE Terres de Loire mandataire du groupement momentané attributaire du marché en litige, représentée par Me De Metz-Pazzis, conclut au