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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2105780_20220804
4 août 2022
provision, la somme de 93 439,94 euros en réparation des préjudices résultant des frais qu'elle a dû exposer à l'occasion du sinistre survenu le 24 octobre 2016 sur un chantier de démolition 47 rue de la Mairie
6ème chambre
DTA_2001447_20230726
26 juillet 2023
D a signé une clause de recours reçue par l'ONIAM le même jour que le protocole auquel elle était jointe, soit le 19 mars 2018 ainsi qu'en atteste les tampons sur ces deux documents, clause par laquelle
3ème Chambre
DTA_2304162_20231019
19 octobre 2023
2023, le 5 mai 2023, le 9 juin 2023 et le 7 juillet 2023.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2602214_20260506
6 mai 2026
Par décision du 9 mars 2026, la commune d’Epaignes a informé la société PFM Berthelot du rejet de sa candidature pour incomplétude.
6ème Chambre
DTA_2203497_20250318
18 mars 2025
d'égalité entre les candidats et d'impartialité ont été méconnus ; - l'article L. 2122-2 du CGPPP a été méconnu ; - le convention litigieuse met l'attributaire en situation d'abus de position dominante
8ème chambre
DTA_2310994_20250516
16 mai 2025
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200398_20221018
18 octobre 2022
déterminante pour apprécier la robustesse du montage contractuel proposé par le candidat ; cette exigence est d'autant plus injustifiée qu'elle conduit à favoriser la société Vinci Airports, acteur dominant
1ère Chambre
DTA_2000045_20220816
16 août 2022
Par un mémoire en défense et des mémoires enregistrés le 13 mars 2020, le 20 mai 2020 et le 8 octobre 2020, la communauté de communes Cœur Haute Lande, représentée par Me Peneau, conclut au rejet de la
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2318768_20240124
24 janvier 2024
2023 de son recours gracieux du 20 mars 2023 et de l'arrêté n° PC 44109 22 A0347 M01 du 22 décembre 2023 modifiant le permis du 17 janvier 2023. 3.
DTA_2102326_20240618
18 juin 2024
Postérieurement à l'introduction de la requête, sur demande présentée le 13 mai 2024 par la société Burger King Construction, le maire de Carcassonne a procédé au retrait de l'arrêté du 20 novembre 2020
5ème Chambre
DTA_2103936_20230516
16 mai 2023
Par un arrêté du 24 février 2021, le maire de Saint-Malo leur a délivré le permis de construire sollicité. M.
DTA_2000718_20230406
6 avril 2023
Désigné le 20 mai 2015 par le président du tribunal administratif de Rennes, M.
2 ème Chambre
DTA_2405147_20251030
30 octobre 2025
H... et l’association Défendons notre cadre de vie au Mesnil-Esnard ont formé un recours gracieux contre le permis de construire auprès du maire la commune du Mesnil-Esnard.
3e Section - 3e Chambre
DTA_1921668_20251113
13 novembre 2025
En outre, se sont tenues quatre réunions entre les parties les 19 novembre 2018, 5 février 2019, 12 mars 2019 et 28 mai 2019. Enfin, une lettre du 21 mai 2019 de la RATP a formalisé le différent.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2400460_20240130
30 janvier 2024
sont fixés à l'annexe 3 modifiée par l'avenant n°3 ; le périmètre géographique de la délégation est fixé à l'annexe 1 qui liste les sites publics devant être raccordés au réseau sur chaque commune (mairies
2ème chambre
DTA_2300383_20250618
18 juin 2025
-1 du code de justice administrative Ils soutiennent que : - leur requête est recevable car introduite dans les délais par des personnes disposant d'un intérêt à agir ; - les conférences des maires
DTA_2012304_20240813
13 août 2024
Par des mémoires enregistrés le 12 mai 2021, le 29 juin 2023 et le 7 février 2024, SNCF Réseau, représentée par Me Nahmias, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants
2e Section - 1re Chambre
DTA_2205984_20231107
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mars et 21 décembre 2022, la société ITM Alimentaire International, représentée par Mes Utzschneider et Champy
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507274_20251103
3 novembre 2025
Le département de la Haute-Garonne a lancé, par avis d’appel public à la concurrence publié le 20 mai 2025, une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché public ayant pour objet
3ème chambre
DTA_2001571_20221118
18 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 mai 2020, le 30 octobre 2020 et le 25 juillet 2021, M.
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