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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2400721_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402456_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

paiement au comptant du 8 décembre 2023 émis par la direction départementale des finances publiques de la Marne à hauteur d'une somme de 88 060 euros au titre des reliquats de redevance progressive des mines

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000714_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

A se trouve en zone orange (O1) du plan de prévention des risques miniers du bassin houiller de Brassac-les-Mines et ne fait pas partie des constructions qui peuvent être autorisées sous conditions prévues

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102099_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

et leurs annexes ; - le code minier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901776_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

droit au respect des biens garanti par l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme, en augmentant de façon significative la redevance progressive des mines

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000025_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Par un arrêté interministériel du 21 septembre 2015, les ministres chargés des mines ont rejeté sa demande.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404456_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines ; - le décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201889_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

à ciel ouvert : / - ouverture de travaux d'exploitation de mines (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500284_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 janvier et 21 janvier 2025, l'association centre ophtalmologique Paul Vaillant Couturier (COPVC), représentée par Me Decamps-Mini

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411552_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Le président de la 7ème chambre Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, l’Association Issy Ophtalmologique, représentée par Me Descamps-Mini, demande au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406730_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406739_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406745_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406747_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406774_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406822_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406882_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406888_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406592_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001444_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Une nouvelle inspection du site par la police des mines le 29 janvier 2019, a révélé que M. B ne s'était toujours pas mis en conformité avec ces prescriptions.

Source officielle

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