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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2601423_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A..., représenté par Me Gomes Xavier, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2405977_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
avant et pendant travaux de l'état des immeubles et ouvrages susceptibles d'être affectés par les travaux de démolition partielle des bâtiments de l'ancienne école Jean Vilar, situés rue du Doyen René Gosse
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516954_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
A..., représenté par Me Gomes Xavier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512388_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B..., représenté par Me Gomes Goncalves, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision d’invalidation de son permis de conduire, notifiée par lettre 48SI du 6 juin 2024 ; 2°) d’annuler la décision
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504666_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 juin 2025 qui affecte son enfant A... en 2e au lycée René Gosse de Clermont l’Hérault au lieu du lycée Jean Moulin de Pézenas.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200780_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
GOUES La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502347_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Gozzo, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2208362_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
C A, représenté par Me Gomes Goncalves, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2207958_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B A, représenté par Me Gomes Goncalves, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511816_20251004
4 octobre 2025
4 octobre 2025
B..., représentée par Me Gomes Xavier, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301230_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
B, -et les observations de Me Cobourg-Gozé, représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305958_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A B et Mme C B, représentés par Me Gobbé, de la SCP Avocats Liberté, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le maire de Lassy a refusé de leur délivrer un permis de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200555_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
GOUES La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle9ème chambre
DTA_2203257_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
La carrière des Gottes, située sur les communes de Saint-Julien-Molin-Molette et Colombier, est exploitée au bénéfice, en dernier lieu, d'une autorisation d'exploitation délivrée par arrêté préfectoral
Source officielle9ème chambre
DTA_2203900_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
La carrière des Gottes, située sur les communes de Saint-Julien-Molin-Molette et Colombier, est exploitée au bénéfice, en dernier lieu, d'une autorisation d'exploitation délivrée par arrêté préfectoral
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500868_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, la société Axpo Storage FR1, représentée par Me Gossement, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 novembre
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200630_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
GOUES La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302401_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A B et la société par actions simplifiée (SAS) de Pourin, représentés par Me Cobourg-Gozé, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 13 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300578_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B C, représenté par Me Cobourg-Gozé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel l'établissement public foncier local du Grand Toulouse a décidé d'exercer son droit de
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2208354_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B A, représenté par Me Gomes Goncalves, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de
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