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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2101878_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

n'impose au nouveau supérieur hiérarchique direct de recueillir l'avis de l'ancien ou de tout autre supérieur hiérarchique en vue de conduire l'entretien professionnel et d'établir le compte rendu auquel

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304807_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

direct ; - il est entaché d’un vice de forme dès lors qu’il ne comporte ni la signature du supérieur hiérarchique ni la signature de l’agent et ne comporte aucune observation du supérieur hiérarchique

Source officielle
TA

Magistrat Perez

DTA_2306959_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Après un entretien le 17 juin 2022 avec sa supérieure hiérarchique, au terme duquel cette dernière n'a pas souhaité modifier le CREP, elle a formé un recours hiérarchique le 30 juin 2022 auprès de Mme

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2005442_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Ce même jour, son compte rendu d'entretien professionnel a été signé par son supérieur hiérarchique direct et visé par l'autorité hiérarchique.

Source officielle
TA

Magistrat M. SOLI

DTA_2103184_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402380_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. (…) ».

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2311201_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. / (…) ».

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2302893_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

D... était le supérieur hiérarchique direct du requérant, au sens des dispositions précitées de l’arrêté du 11 janvier 2013.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2509314_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'article 4 du même décret dispose : « Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2004685_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

dès lors qu'il n'a pas eu connaissance, préalablement à son entretien, des attentes de sa hiérarchie et de son appréciation quant à sa manière de servir.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1900482_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Sa hiérarchie lui reprochant des manquements à l'obligation d'obéissance hiérarchique, au devoir de discrétion professionnelle et au devoir de courtoisie, M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102140_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Il a formé un recours hiérarchique à l'encontre de cette évaluation le 18 avril 2019, et a été reçu le même jour en entretien par son supérieur hiérarchique direct.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2101832_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

D des consignes de sa hiérarchie, en dépit de plusieurs rappels à l'ordre sur la nécessité d'être joignable au téléphone et de porter la tenue fournie par la commune.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2104256_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

B a formé un recours hiérarchique contre cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2104257_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

A B a formé un recours hiérarchique contre cette décision.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206486_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.

Source officielle
TA

JU3

DTA_2101398_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403910_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

L'exercice du recours hiérarchique n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours hiérarchique doit nécessairement

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2116596_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L'exercice du recours gracieux ou hiérarchique n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision ou son supérieure hiérarchique à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103563_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Dès lors, ces refus n'excèdent pas l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et ne sauraient caractériser un harcèlement moral.

Source officielle

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