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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2400328_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Giraudoux à Perpignan ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400798_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Giraudoux à Perpignan ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201148_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Mme A B est locataire d'un appartement situé 23 avenue Jean Rieux dans la commune de Toulouse, qu'elle dit habiter à titre de résidence principale.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301218_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ils précisent en effet que lui est reproché d’avoir commis un acte illégal par la réalisation de faux et d’usage de faux avec des certificats au bénéfice de la société Deco Salons, de ne pas avoir délibérément
Source officielleREFERE
DTA_2302233_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Le préfet de la Côte-d'Or fait en outre valoir qu'il était déjà connu des services de police pour des faits de " faux et usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508637_20250801
1 août 2025
1 août 2025
compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard en application des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge
Source officielle9ème chambre
DTA_2400536_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
C avait, ainsi, obtenu frauduleusement un visa de long séjour en présentant un faux contrat de travail. Il précise également la situation personnelle et familiale de M. C.
Source officielle3ème chambre
DTA_2408275_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602922_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Comment by GAYRARD Jean-Philippe: Moyen infondé : entrée en France récente (fin 2023), célibataire et sans charge de famille, isolé sur le territoire français et nonobstant son parcours d’intégration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202124_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 accordant un permis de construire modificatif à la SCCV Belle Rive ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2101790_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Cependant, le centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil n'apporte aucun élément susceptible d'établir la réalité de ce surcoût.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205480_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
A a été interpellé et placé en garde à vue le 16 décembre 2019 pour des faits d'escroquerie et de détention de faux documents administratifs.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301502_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de l'élu local visée par l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales ; - ces données erronées constituent un faux et un usage de faux, au sens de l'article 441-1 du code pénal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009982_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
S'agissant des frais de dépose du faux-plafond : 13. Il résulte de l'instruction que les frais engagés par M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2212949_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602923_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Comment by GAYRARD Jean-Philippe: Moyen infondé : entrée en France récente (fin 2023), célibataire et sans charge de famille, isolé sur le territoire français et nonobstant son parcours d’intégration
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404904_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
de Marseille de procéder à sa réintégration, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202497_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Jean-Louis et Georges Rozier doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la décision du 8 avril 2022 par lequel le maire de la commune
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2001336_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Jaurès, à Aubervilliers (93) est agréée en qualité de Fédération nationale chargée de la tenue du livre généalogique pour les animaux de l'espèce canine ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401152_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par la SCP Charrel et associés, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge
Source officiellePage 3 sur 10