opposé le 12 juillet 2022 de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement " .

Cristille, vice-président, Mme Duval-Tadeusz, première conseillère, Mme Gibson-Théry, première conseillère.

Le 28 juin 2023 il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

D C A, représenté par Me Lefèvre-Duval, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 29 juillet 2022 par lesquelles le préfet du Rhône refuse de l'admettre au séjour, lui fait obligation de quitter

C ont été reçues par l'OFII le 30 avril 2024. Le 9 juillet 2024, l'OFII a décidé de mettre fin à l'hébergement de M. C. Celui-ci demande l'annulation de cette décision.

B tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 juillet 2023.

De même, la communauté de communes a indiqué à la SCI FIDA, par courriers des 28 juin et 10 juillet 2023, que le la commune de Nouaillé-Maupertuis était défavorable à une telle vente.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision portant refus de titre 5.

Il a déposé deux demandes titre de séjour en raison de son état de santé, qui ont fait l'objet de refus avec obligation de quitter le territoire le 11 décembre 20218 et le 23 juin 2020.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 11 juillet 2025 : L’arrêté du 11 juillet 2025 comporte l’ensemble des circonstances de fait et de droit qui le fondent.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M.

Il ressort des pièces du dossier que les membres de la commission interministérielle à voix délibérative ont été convoqués à sa séance du 13 juin 2023 par un courrier daté du 5 juin 2023 précisant que

juillet 2022.

Le 18 juillet 2024, il a déposé une demande de titre de séjour « salarié », qui a fait l’objet d’un refus avec obligation de quitter le territoire dans un délai et désignation du pays de retour le 30 janvier

Par des décisions du 18 juillet 2023, le préfet de la Vienne lui a opposé un refus, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. M.

le 10 juillet 2020, adressé neuf documents dont elle a accusé réception le 17 juillet 2020 ; - Mme B ne peut obtenir par principe l'entier dossier médical de sa mère dès lors que, sur le fondement de

D E C I D E : Article 1er : Les décisions du 28 mars 2023 et du 12 juillet 2023 de la commune de Saint-Georges-de-Didonne sont annulées.

Pertuy, rapporteur public, - et les observations de Me Duval, représentant M. et Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Mme A, ressortissante gabonaise née le 23 mars 1998, est entrée régulièrement sur le territoire français le 5 juin 2021, sous couvert d'un visa de court séjour valable du 24 décembre 2020 au 21 juin 2021