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Par un arrêté du 15 septembre 2022, le préfet de la Savoie a complété les dispositions de l’arrêté du 23 juin 2022 pour les espèces du tétras-lyre, de la perdrix bartavelle et du lagopède alpin.

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7ème Chambre

DTA_2206693_20260126

Administratif

26 janvier 2026

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300382_20230317

Administratif

17 mars 2023

La commune de Cayenne demande d'ordonner l'expulsion de tous occupants de leur chef, occupant sans droit ni titre du domaine public et plus précisément de la rue François Arago entre les rues Lalouette

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515147_20251124

Administratif

24 novembre 2025

C..., représenté par Me Lassoued, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 28 février 2025

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515933_20251212

Administratif

12 décembre 2025

A... représenté par Me Lassoued, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505223_20250404

Administratif

4 avril 2025

A B, représenté par Me Lassoued, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la lettre " 48SI "

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310561_20231009

Administratif

9 octobre 2023

B C A, représenté par Me Lassoued, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle le préfet

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511215_20250729

Administratif

29 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Lassoued, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L

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9ème chambre

DTA_2310011_20251106

Administratif

6 novembre 2025

B..., représenté par Me Lassoued, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son expulsion du territoire français ; 2°) de mettre

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604768_20260318

Administratif

18 mars 2026

B..., représentée par Me Lassoued, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au sous-préfet d’Argenteuil de la convoquer en vue de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515662_20250904

Administratif

4 septembre 2025

A, représenté par Me Lassoued, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

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11ème Chambre

DTA_2410276_20251008

Administratif

8 octobre 2025

A..., représenté par Me Lassoued, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2024, par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604164_20260325

Administratif

25 mars 2026

B..., représenté par Me Lassoued, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures

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Reconduite à la frontière

DTA_2302913_20230313

Administratif

13 mars 2023

Poyet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Lassoued, substituant Me Skander, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise en outre que M.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401561_20240223

Administratif

23 février 2024

A B, représenté par Me Lassoued, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311822_20230908

Administratif

8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, la fédération du Parti socialiste du Val-d'Oise, représentée par Me Lassoued, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518737_20251106

Administratif

6 novembre 2025

A..., représenté par Me Lassoued, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 8 août 2025

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CH 2 JU

DTA_2302769_20250710

Administratif

10 juillet 2025

destinés à la chasse (en particulier les faisans communs, les faisans vénérés, les perdrix grises, les perdrix bartavelles, les perdrix rouges, les tétras-lyres, les pigeons, les gélinottes des bois, les lagopèdes

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2ème chambre

DTA_2500031_20250408

Administratif

8 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 8 janvier et le 25 février 2025, Mme F B, épouse D, représentée par Me Dhaeze Laboudie, demande au

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