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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2302145_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302094_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Guiserix, président, Mme Marcisieux, conseillère, Mme Lebel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 décembre 2025. La rapporteure, Signé I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2401165_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

tribunal administratif de la Guyane a condamné la société d'économie mixte du Nord-Ouest de la Guyane (SENOG) à verser à la société Eiffage Infra Guyane la somme de 14.850 euros assortie des intérêts légaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2401166_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

l'exécution du jugement n°1600957-1700397 du 22 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a condamné la caisse des écoles de Kourou à verser à la société 3G2M les intérêts au taux légal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300697_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine ou tout pays dans lequel il établit être légalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501172_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

de l'arrêté du 23 juillet 2025 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays dans lequel il est légalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501183_20250726

Administratif

26 juillet 2025

26 juillet 2025

l'exécution de l'arrêté du 6 juin 2025 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays dans lequel il est légalement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400492_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le rapport de Mme Lebel a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502335_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

financière, sa rémunération constituant son unique source de revenus ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : - ces décisions sont entachées d’un défaut de base légale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502406_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Lebel, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301563_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine ou tout autre pays dans lequel il établit être légalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500816_20250609

Administratif

9 juin 2025

9 juin 2025

l'exécution de l'arrêté du 6 juin 2025 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays dans lequel il est légalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502316_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

de l’arrêté du 2 décembre 2025 par lequel le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d’origine ou de tout autre pays dans lequel il est légalement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301862_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine ou tout autre pays dans lequel il établit être légalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300820_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine ou tout autre pays dans lequel elle établit être légalement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302118_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

et ne peut bénéficier de ses congés légaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502356_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

financière, sa rémunération constituant son unique source de revenus ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : - ces décisions sont entachées d’un défaut de base légale

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005571_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

de la loi du 24 novembre 2009, qui a abrogé l'article 728 du code de procédure pénale, et qui est le fondement légal de l'article D. 276-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502358_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

l’arrêté du 12 décembre 2025 par lequel le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d’origine ou de tout autre pays dans lequel il est légalement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005570_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

C n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cet article en tant qu'il serait dépourvu de base légale et le moyen tiré du défaut de base légale de la décision litigieuse doit être

Source officielle

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