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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400733_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

code dispose que : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108825_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Lanzarone, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ou de résilier le contrat de délégation de service public passé entre la société S-Pass Théâtre Spectacles Évènements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510696_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201691_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 février 2022 et le 17 février 2023 sous le n° 2200412, Mme C D, représentée par Me Lecler-Chaperon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200412_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 février 2022 et le 17 février 2023 sous le n° 2200412, Mme C D, représentée par Me Lecler-Chaperon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202073_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 février 2022 et le 17 février 2023 sous le n° 2200412, Mme C D, représentée par Me Lecler-Chaperon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512788_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2502287_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

société attributaire, elle aurait dû être retenue dès lors que son offre a obtenu la note maximale sur le critère prix ; - le critère de la valeur technique n'est pas suffisamment précis, ce qui l'a lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513650_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il résulte de l’instruction que l’objet social de la société Média Son, tel qu’indiqué sur l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, est constitué par la « prestation d’évènements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308746_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

A C et Mme B D, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2400004_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 551-14 du même code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203339_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

BAUME n'est pas titulaire d'un certificat de conformité à la norme 1090 et n'a donc pas pu justifier du marquage CE pour la fabrication des éléments de la charpente métallique ; - le manquement l'a lésée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200570_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A, - les observations de Me Tronche pour Mme B et de Me Klein, substituant Me Lesné, pour le CHU de Besançon. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501066_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

exclusions permettant de recourir à un tel marché alors qu'il était possible de distinguer, au sein du marché en cause les prestations relatives à la conception et à la réalisation du marché ; elle a été lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327212_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

code dispose que : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500168_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

distance entre le siège de la collectivité et le site de transfert des déchets, et non systématiquement par rapport au site de traitement ; la neutralisation irrégulière de ces deux sous-critères, l'a lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210308_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

ne peut être facturé qu'à la prestation, règlementation que la commune n'ignorait pas, cette dernière ayant ainsi contraint A2C Services à remettre une offre révisée non conforme de nature à l'avoir lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206388_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

environnemental alors que cette société aurait dû obtenir une notre de 6,25 ; elle a également dénaturé son offre en ne tenant pas compte de sa performance environnementale ; - elle a nécessairement été lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204394_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Hasday, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, d'annuler la procédure engagée par la communauté de communes Pays d'Evian

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306495_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

à la charge de la ville de Strasbourg une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a été lésée

Source officielle

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