CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

567 résultats pour « Lissac »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2202733_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

exonérées sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article 1518 A sexies en refusant d'appliquer le mécanisme de lissage

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2201854_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Elle soutient que c'est à tort que l'administration a appliqué pour l'année en litige le mécanisme de lissage, prévu à l'article 1518 E du code général des impôts, à la seule part communale.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2201855_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Elle soutient que c'est à tort que l'administration a appliqué pour les années en litige le mécanisme de lissage, prévu à l'article 1518 E du code général des impôts, à la seule part communale.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2201055_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Elle soutient que c'est à tort que l'administration a appliqué pour les années en litige le mécanisme de lissage, prévu à l'article 1518 E du code général des impôts, à la seule part communale.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2201853_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Elle soutient que c'est à tort que l'administration a appliqué pour les années en litige le mécanisme de lissage, prévu à l'article 1518 E du code général des impôts, à la seule part communale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308980_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

A B demande au juge des référés de constater que le recteur de l'académie de Créteil : 1°) a refusé l'affectation de Lisa B au lycée, en seconde ; 2°) n'a pas donné d'affectation en lycée à Lisa B

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003015_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat aux entiers dépens ; Elle soutient que : - les mécanismes de lissage

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2001272_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

directe, est égale à 30 748 euros ; - les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2018 et 2019 doivent être établies en prenant en compte le planchonnement et le lissage

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2314881_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

c’est à tort que l’administration a regardé la fusion des surfaces de l’immeuble comme un changement de consistance ayant pour effet de rendre inapplicables les dispositifs de planchonnement et de lissage

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2415635_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

c’est à tort que l’administration a regardé la fusion des surfaces de l’immeuble comme un changement de consistance ayant pour effet de rendre inapplicables les dispositifs de planchonnement et de lissage

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2300952_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Elle soutient que : - la désignation des biens étant imprécise, une décharge totale doit être prononcée ; - les dispositifs de planchonnement et de lissage institués dans le cadre de la réforme des

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2300953_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Elle soutient que : - la désignation des biens étant imprécise, une décharge totale doit être prononcée ; - les dispositifs de planchonnement et de lissage institués dans le cadre de la réforme des

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2200691_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

alors que dans le cas d'un rôle particulier il n'aurait pas dû y avoir de lissage.

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2200783_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

alors que dans le cas d'un rôle particulier il n'aurait pas dû y avoir de lissage.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201828_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

la réduction de temps de travail est de 16 et il est fondé à percevoir, à ce titre, la somme de 4 800 euros ; - il est fondé à percevoir une indemnité de 9 900 euros au titre des " indemnités de lissage

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2002511_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

imposé avant 2017, sa valeur locative, telle qu'issue de la révision entrée en vigueur au 1er janvier 2017, ne pouvait faire l'objet de corrections à raison des dispositifs de planchonnement et de lissage

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_1913623_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

imposé avant 2017, sa valeur locative, telle qu'issue de la révision entrée en vigueur au 1er janvier 2017, ne pouvait faire l'objet de corrections à raison des dispositifs de planchonnement et de lissage

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2302153_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Elle soutient que : - elle est éligible aux mécanisme atténuateurs de planchonnement et de lissage pour les locaux occupés par l’enseigne « Christie’s France SA » et le restaurant « Le Market » ; - pour

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2103505_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

service en méthode tarifaire, soit un montant de 16 572 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de juger que les locaux dont elle est propriétaire doivent bénéficier des mécanismes de planchonnement et de lissage

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2300964_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Dans le cadre d’une réclamation, celle-ci a sollicité en vain le bénéfice du dispositif de lissage prévu par l’article 1518 sexies A du code général des impôts.

Source officielle

Page 3 sur 29

← PrécédentSuivant →