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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2206457_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu
Source officielle2ème chambre
DTA_2200413_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ces règles cessent de s'appliquer, au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, lorsque le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2412984_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
par Me Mendes Constante, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 août 2024 par lequel le maire de Chasselay a délivré à Mme J... et autres un permis d’aménager en vue de réaliser un lotissement
Source officielle3ème chambre
DTA_2200235_20240221
21 février 2024
21 février 2024
l'administration a délivré l'autorisation de lotir, cette dernière ne constituant pas non plus la base légale de la première.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302990_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Mimizan a accordé à la société Progefim un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007311_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur une parcelle d'une superficie de 170 m² sur le territoire de la commune de Meyreuil, qui constitue le lot n° 2 d'un lotissement appelé " L'Espigaou " autorisé le 5 juillet 2017 et comportant trois
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403054_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En l’espèce, le projet de lotissement de M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2405147_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. / De même
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401613_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados a affecté son fils au sein du collège Lottin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100569_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions du cahier des charges du lotissement E : 11.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101668_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
piscine, local technique enterré, 2 PPNC (places de parking non couvert), murs de soutènement et une noue de rétention paysagère de 15,50m3, sur la parcelle cadastrée DM 228 constituant le lot n°5 du lotissement
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300539_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme : " Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements
Source officielleChambre 1
DTA_2402383_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
soutient que : - le dossier de demande du permis de construire fait volontairement abstraction de sa propriété cadastrée section AE nos 119 et 159, ne fait pas apparaître les maisons neuves du lotissement
Source officielle9ème chambre
DTA_2302249_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Dès lors, les moyens tirés de ce que le permis d'aménager et le règlement du lotissement méconnaissent les prescriptions de ces avis sont inopérants et doivent être écartés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301994_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
existante et construction de cinq maisons individuelles formant un éco quartier constitué d'espaces communs, cheminements carrossables et piétons, sur un terrain cadastré AL n° 1095 et situé 7 rue Pierre Loti
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415333_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 mai 2024 par lequel la maire de Geneston a délivré un permis d’aménager à la société Crédit Mutuel Aménagement Foncier pour la création d’un lotissement
Source officielle7ème chambre
DTA_2205761_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que le cahier des charges du lotissement, daté du 17 février 2011 et conclu, selon les requérants, en 2013, limite les constructions à deux niveaux.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300760_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
articles R. 441-2 à R. 441-8 : (…) / b) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin
Source officielle4ème chambre
DTA_2210216_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
sur la régularisation de la division dont le terrain est issu, ainsi que sur les travaux de changement de destination qui n'ont jamais fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme ; l'autorisation de lotir
Source officielle2ème chambre
DTA_2100612_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ". 21.
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SARL EXPLOITATION FORESTIERE SYLVAIN LOTTIN
25/08/2026
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LOTTIN, Alexandre, Louis, Mickael, Samuel, Mathieu, LOTTIN
09/08/2026
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Lottin, Adele Aimee
04/08/2026
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LOTTIN, Brieuc, Anthony Camille
10/07/2026
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SOVICA LOTTIN
30/06/2026
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