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par Me Gonidec, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté, en date du 30 novembre 2022, par lequel la préfète du Val-de-Marne

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313967_20240119

Administratif

19 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600655_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Sztulman, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du président du conseil départemental du Val-de-Marne

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3ème chambre

DTA_2501716_20250923

Administratif

23 septembre 2025

En quatrième lieu, il résulte des dispositions du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure

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3ème chambre

DTA_2217152_20230929

Administratif

29 septembre 2023

Or, il résulte du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer, par ces dispositions, l'ensemble des règles de procédure administrative

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301265_20230412

Administratif

12 avril 2023

professionnelle personnelle, l'intérêt public qui s'attache à la mission, stratégique et opérationnelle, de prévention du terrorisme confiée au parquet de Rouen et au préfet de la Seine-Maritime, est mis à mal

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3ème chambre

DTA_2501788_20251210

Administratif

10 décembre 2025

En troisième lieu, il ressort de l’ensemble des dispositions du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment de ses chapitres III et IV, que le législateur

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6ème Chambre

DTA_2501573_20250904

Administratif

4 septembre 2025

entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ; le parquet de Vannes

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3ème chambre

DTA_2413693_20250507

Administratif

7 mai 2025

Il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse

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6ème chambre

DTA_2110061_20230627

Administratif

27 juin 2023

Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à

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3ème chambre

DTA_2302268_20231201

Administratif

1 décembre 2023

En troisième lieu, il ressort de l'ensemble des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment de ses chapitres III et IV, que le législateur

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2200660_20250619

Administratif

19 juin 2025

Elle fait valoir que : - les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité pour illégalité fautive de l'avis de la commission de déontologie sont mal dirigées, cette commission étant placée

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3ème chambre

DTA_2506279_20260311

Administratif

11 mars 2026

Il résulte des dispositions du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse

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11ème chambre

DTA_2206418_20230103

Administratif

3 janvier 2023

Dès lors, l'éloignement vers un pays membre de l'Union européenne ou de l'espace Schengen d'un tel étranger ne peut être décidé que selon la procédure de remise prévue au titre II du livre VI du code de

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ZUPAN David

DTA_2200802_20220707

Administratif

7 juillet 2022

En outre, il ne soutient pas avoir sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni avoir été empêché de s'exprimer avant que ne soit prise cette décision.

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2ème chambre

DTA_2100456_20220715

Administratif

15 juillet 2022

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est mal dirigée, tardive, qu'elle n'a pas été précédée d'une conciliation et qu'elle se heurte au protocole d'accord transactionnel

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1ère chambre

DTA_2201110_20240716

Administratif

16 juillet 2024

de Bourgogne Franche-Comté soutient que le juge administratif est incompétent pour connaître de la demande du requérant, celle-ci relevant de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire, il en va

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1ère chambre

DTA_2300946_20251204

Administratif

4 décembre 2025

En réponse, les services de préfecture lui ont indiqué, par mail du 23 septembre 2022, qu’ils ne disposaient pas de rapport de suivi ornithologique et chiroptérologique du parc éolien des Portes de la

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8ème Chambre

DTA_2215529_20251120

Administratif

20 novembre 2025

demande consistant au changement de sa porte d’entrée ; - il est entaché d’illégalité, par voie d’exception, en raison de l’illégalité de l’avis de l’architecte des bâtiments en France dès lors qu’il est mal

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2ème chambre

DTA_2100736_20220715

Administratif

15 juillet 2022

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