l'intérêt physiologique a été reconnu et décrit à l'annexe I, point 12 du règlement UE n° 1169-2011, peut-elle, au regard de cette définition réglementaire, être considérée comme correspondante à la marque

D’autre part, la décision mentionne les différents manquements qui sont reprochés à M.

En premier lieu, Mme B soutient qu'en l'absence de toute règle préexistante concernant l'usage de points fidélité, il ne peut lui être reproché d'avoir manqué à son obligation de loyauté.

Aux termes de l'article L. 5337-1 du code des transports : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre

Aux termes de l'article L. 5337-1 du code des transports : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre

Elle soutient que : - la TVA collectée au titre de 2021 a été reversée spontanément en 2022 ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré dont sont assortis les rappels de TVA litigieux n’est pas

Norit pour l’ultrafiltration de l’eau potable par des skids de marque Polymem pour lesquels elle a un contrat d’exclusivité ; - son offre a été rejetée le 12 septembre 2025 même si sa variante libre

Le même jour, le docteur B... lui a répondu qu’il ignorait si le port du masque était toujours d’actualité mais que s’il était de nouveau obligatoire, il le porterait.

Le même jour, le docteur B... lui a répondu qu’il ignorait si le port du masque était toujours d’actualité mais que s’il était de nouveau obligatoire, il le porterait.

d'être lésées par de tels manquements.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige manque en fait. 3.

et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements.

Selon l'accord précité, la marque " Grand Frais " ne peut être utilisée par les exploitants en tant que marque distributeur pour la distribution de leurs produits dans les magasins. 5.

B C, pour non-respect des limitations de vitesse et de la signalisation verticale 50, en sa qualité de conducteur d'un véhicule de location de marque Renault, de type Kangoo, immatriculé FM-041-YQ.

repose sur 4 piliers, " efficace rapidement, formule clean et engagement plus responsable, naturel, sensoriel ", en créant un doute au sein de son réseau alors qu'elle s'est construit une image de marque

Ingenico et que la société Verifone a proposé des TPE de sa propre marque.

Dijon a adressé deux avertissements en raison de manquements à l'obligation d'assiduité scolaire des élèves Marley et Tayla Allart.

Marthinet, - les conclusions de Mme Marcus, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

D a concédé à titre gracieux la marque I.BOAT à F feu Batofar afin qu'elle la licencie à sa filiale I.BOAT SARL.

et de gel hydro-alcoolique ; - les manquements supposés ont été constatés en l'absence du représentant légal ; - la décision de fermeture repose sur des faits imprécis, voire inexacts, dès lors que