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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100726_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400080_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par la présente requête, le préfet de Martinique demande l'annulation de cet arrêté. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102685_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il fait valoir que : - la responsabilité sans faute de l'Etat ne saurait être engagée dès lors que le préjudice allégué ne présente pas un caractère anormal et spécial ; - la responsabilité pour faute
Source officielle1ère chambre
DTA_2100803_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
terrain d'assiette du projet en zone d'aléa " moyen fort ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400781_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201641_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Elle fait valoir qu'elle s'associe aux conclusions formulées par la commune de Saint-Martin-en-Bière et que la requête est mal fondée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301097_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
B, maire de Saint-Martin Labouval et de son adjoint.. La clôture de l'instruction a été différée au 18 avril 2023 à 12h00.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102052_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Elles sont rangées en zone d'aléa très élevé par la carte d'aléas feux de forêt, annexée à ladite note de présentation. 14.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200068_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de certaines conditions, conformément à l'article L. 341-6 du code forestier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102053_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100538_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La société civile immobilière et forestière du domaine des Charles dont M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100544_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La société civile immobilière et forestière du domaine des Charles dont M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203858_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111203_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient que l'arrêté méconnaît l'article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107988_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300654_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
, en application de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204887_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés pour la société Vendée biogaz 2 ne sont pas fondés. La commune de Saint Martin de Fraigneau a présenté des observations enregistrées le 6 mai 2022.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100312_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302199_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Goursaud, rapporteur public, - et les observations de Me Teles, représentant la commune de Saint-Martin de Londres. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400017_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Saisie en application de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers a émis, le 10 août 2023
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