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51 résultats pour « Mathieu SERVAGI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2102549_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

contrôle fiscal Sud-Est, transmise au tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, et par un mémoire enregistré le 14 avril 2021, la SARL A F E, représentée par Me Mathieu

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105435_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

. / Cette convention précise en particulier : / 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; / 2° Les modalités d'échange des données entre les parties ;

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101015_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

. / Cette convention précise en particulier : / 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; / 2° Les modalités d'échange des données entre les parties ;

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101016_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

. / Cette convention précise en particulier : / 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; / 2° Les modalités d'échange des données entre les parties ;

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200118_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1901579_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

De plus, il résulte de l'instruction que le problème de fiabilité s'est manifesté quelques mois après la réception, sans que la société défenderesse, experte en la matière, invoque une cause particulière

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106596_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

l'audience publique : - le rapport de Mme Dutour, conseillère ; - les conclusions de Mme Morisset, rapporteure publique ; - et les observations de Me Simard, représentant la société requérante, de Me Mathieu

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306645_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 38.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109612_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 38.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203432_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 38.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202489_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ().

Source officielle

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