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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2102549_20230328
28 mars 2023
contrôle fiscal Sud-Est, transmise au tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, et par un mémoire enregistré le 14 avril 2021, la SARL A F E, représentée par Me Mathieu
8ème chambre
DTA_2105435_20220712
12 juillet 2022
. / Cette convention précise en particulier : / 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; / 2° Les modalités d'échange des données entre les parties ;
DTA_2101015_20220712
DTA_2101016_20220712
3ème chambre
DTA_2200118_20250210
10 février 2025
de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant
DTA_1901579_20240625
25 juin 2024
De plus, il résulte de l'instruction que le problème de fiabilité s'est manifesté quelques mois après la réception, sans que la société défenderesse, experte en la matière, invoque une cause particulière
4ème chambre
DTA_2106596_20231027
27 octobre 2023
l'audience publique : - le rapport de Mme Dutour, conseillère ; - les conclusions de Mme Morisset, rapporteure publique ; - et les observations de Me Simard, représentant la société requérante, de Me Mathieu
DTA_2306645_20240404
4 avril 2024
En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 38.
DTA_2109612_20240404
DTA_2203432_20240404
5ème Chambre
DTA_2202489_20250520
20 mai 2025
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ().
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