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décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2507174_20250819

Administratif

19 août 2025

B, représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et conclut au rejet de la requête ou subsidiairement à ce que soit accordé aux occupants

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Chambre 1

DTA_2300444_20251118

Administratif

18 novembre 2025

D... le permis sollicité.

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Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2304029_20230830

Administratif

30 août 2023

juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302165_20230929

Administratif

29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, Mme C A B, représentée par Me Mathieu Malblanc, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de

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8ème chambre

DTA_2102072_20240515

Administratif

15 mai 2024

de cet arrêté, de faire cesser, sur le fondement de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, l'habitation des combles aménagées, dont elle est propriétaire, dans l'immeuble situé 13, rue Mathieu

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2604190_20260511

Administratif

11 mai 2026

C..., représentée par Me Raphaël Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement

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5ème Chambre

DTA_2402161_20260203

Administratif

3 février 2026

axe de circulation principal il y a un risque de captation de clientèle ; le déplacement s’effectue dans la même zone de chalandise et la distance entre les deux commerces diminuée de moitié met en péril

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505356_20250523

Administratif

23 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, la société C, représentée par Mes Barnier et Mathieu, doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307664_20240119

Administratif

19 janvier 2024

litigieux ; le permis délivré à Mme A et transféré à la SCI Thymallus est périmé ; - l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme prévoit que l'autorité compétente est tenue de dresser un procès-verbal

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2400850_20240402

Administratif

2 avril 2024

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, délégation à l'effet de signer "'() tous les arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département'".

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3ème chambre

DTA_2202128_20250109

Administratif

9 janvier 2025

En dernier lieu, les requérants soutiennent que les nuisances occasionnées par le point de collecte litigieux entraînent une perte de valeur vénale de leur appartement.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500717_20250320

Administratif

20 mars 2025

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 6.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2405392_20240809

Administratif

9 août 2024

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2401544_20240326

Administratif

26 mars 2024

B A, représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande : 1°) le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) le rejet de la requête ; 3°) de mettre la charge de l'Etat la somme de 1 500

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3ème Chambre

DTA_2101131_20230504

Administratif

4 mai 2023

Par une délibération du 14 octobre 2013, le conseil municipal de la commune de Mathieu a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.

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