Il résulte de l'instruction que les travaux de voirie en litige ont duré du 24 septembre 2018 au 13 mars 2020 et ont modifié les modalités d'accès à la boulangerie exploitée par la société Panehestia.

d'existence ; compte-tenu de son état de santé et de sa situation de handicap, il est titulaire d'une carte " mobilité inclusion " " mention stationnement " et il doit bénéficier d'un accès facilité à

l'article 6 et aux articles 7, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 8 et 9 du présent décret. ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Aux termes de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R

juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle le président du conseil exécutif de Corse lui a refusé la délivrance d'une carte mobilité

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et à la perte d'autonomie dans le déplacement

notamment les modalités d’accès au bâtiment, les cheminements extérieurs, les circulations intérieures horizontales, les matériaux qui seront utilisés, ainsi qu’une notice descriptive de sécurité.

Sur les conclusions dirigées contre la décision portant sur la carte mobilité inclusion mention « stationnement » : 7.

d'accès à l'emploi jusqu'au 11 février 2022, sur justificatifs.

En ce qui concerne la décision portant refus d'attribution d'une carte mobilité inclusion (CMI) mention " invalidité " ou " priorité " : 5.

En ce qui concerne la décision portant refus d'attribution d'une carte mobilité inclusion (CMI) mention " invalidité " ou " priorité " : 2.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel

Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution ".

d’appréciation dès lors qu’elle crée une mobilité « avec couture » et réduit l’accès à la mobilité pour tous, que le nouveau schéma présenté ne rend pas les transports en commun plus performants et attractifs

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel

suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2023, Mme D B conteste les décisions du 25 juillet 2023 par lesquelles le président du conseil départemental a refusé de lui délivrer une carte mobilité

Il soutient que Mme C n'est pas dans une situation de réduction significative de mobilité.

janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision refusant de lui délivrer la carte mobilité

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie