Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par l'administration. Mme C B demande au tribunal d'annuler cette décision.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Moller, avocate de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gourmelon, - les observations de Me Moller, représentant M. A et en présence de celui-ci.

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous d'examen de situation administrative et ce dans un délai d'un mois

A Bathily représenté par Me Moller, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision querellée ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. d’Haëm, - et les observations de Me Moller, avocate de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

A... à l’aide juridictionnelle et que Me Moller renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Moller, avocate de M. B...

A..., représentée par Me Moller, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Lacaze ; - les observations de Me Moller, représentant M.

C..., représentée par Me Moller, demandent au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 17 septembre 2025 par laquelle le

En l'absence de réponse de la part de l'administration dans un délai de quatre mois à sa demande de carte de résident, une décision implicite de rejet est née le 13 juillet 2024.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI le Mole.

Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à ce réexamen dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

B..., représentée par Me Moller, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer

Vu la procédure suivante : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mai 2024 et le 9 avril 2026 sous le n° 2403201, la société civile immobilière (SCI) Molo, représentée par Me Brahimi,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, Mme D C, agissant pour le compte de sa fille E B, représentée par Me Moller, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire enregistrés les 17 février et 4 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Moller, demande à la juge des référés, statuant

C A, représenté par Me Moller, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L