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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Muta demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le président

Source officielle

1 ère Chambre

DTA_2103145_20231010

Administratif

10 octobre 2023

A B, représenté par Me Muta, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2020 par laquelle la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest a résilié son contrat d'engagement

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Juge Unique 1

DTA_2104018_20221128

Administratif

28 novembre 2022

C A, représenté par Me Muta, demande au tribunal : 1°) de réformer la décision du 3 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a retenu une intention frauduleuse

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2503284_20250509

Administratif

9 mai 2025

04 du 30 janvier 2025 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine a exercé son droit de préemption urbain afin d'acquérir le bien sis 1 rue du Pas de la Mule

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2002944_20220907

Administratif

7 septembre 2022

A, représenté par Me Muta, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 19 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Franqueville-Saint-Pierre l'a mis en demeure

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1 ère Chambre

DTA_2302554_20250909

Administratif

9 septembre 2025

procédure suivante : Par une requête, des pièces et trois mémoires, enregistrés le 23 juin 2023, le 7 juillet 2023, le 30 décembre 2024, le 6 février 2025 et le 24 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Muta

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1ère Chambre

DTA_2002486_20230418

Administratif

18 avril 2023

F sont propriétaires à Sainte-Suzanne-et-Chammes de la parcelle cadastrée section C n° 238 en contrebas de laquelle se situe le chemin de randonnée communal n° 27 dit de la Mule Blanche.

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4 ème Chambre

DTA_2403969_20251107

Administratif

7 novembre 2025

A..., représenté par Me Muta, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 août 2024 par lequel le maire de la commune de Pont-Audemer a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire portant

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300005_20230217

Administratif

17 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, et un mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, Mme A C, représentée par Me Muta, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2401626_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, la société Matmut, représentée par Me Muta, conclut à sa mise hors de cause. Vu les autres pièces du dossier.

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3 ème Chambre

DTA_2002229_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin 2020 et 26 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Muta, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures

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1ère Chambre

DTA_2400276_20260226

Administratif

26 février 2026

interdiction d’embarquer à bord d’un aéronef, pour une durée de dix jours, dans le cadre du dispositif dénommé « 100% contrôle » visant à empêcher le transport de stupéfiants par l’intermédiaire de mules

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314732_20241129

Administratif

29 novembre 2024

O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A muta.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516618_20260112

Administratif

12 janvier 2026

retenu au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot (département de Seine-et-Marne), en a été libéré le 18 novembre 2025 et a indiqué à sa sortie être hébergé au 3 rue du Pas de la Mule

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3 ème Chambre

DTA_2303797_20250605

Administratif

5 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 septembre 2023, 7 décembre 2023 et 28 novembre 2024, Mme A C, représentée par Me Muta, demande au tribunal : 1) d'annuler

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4ème chambre

DTA_2502780_20260120

Administratif

20 janvier 2026

président de la communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seines a préempté, au prix d’un euro symbolique, la parcelle cadastrée AZ n° 102 dont elle est propriétaire, située 1 rue du passage de la Mule

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4ème chambre

DTA_2502781_20260120

Administratif

20 janvier 2026

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3ème Chambre

DTA_2303394_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, la SCI du Moulin Bleu, représentée par Me Muta, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 juin 2023 par lequel

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3 ème Chambre

DTA_2300938_20250619

Administratif

19 juin 2025

D F, représentés par Me Muta, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 26 janvier 2023 par laquelle l'organe délibérant de

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1ère Chambre

DTA_2302203_20250925

Administratif

25 septembre 2025

interdiction d’embarquer à bord d’un aéronef, pour une durée de cinq jours, dans le cadre du dispositif dénommé « 100% contrôle » visant à empêcher le transport de stupéfiants par l’intermédiaire de mules

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