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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515457_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Mme A, ressortissante sénégalaise, née le 8 mars 1987, est entrée sur le territoire français en 2010 muni d'un visa étudiant.
Source officielle4ème chambre
DTA_2109281_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Délibéré après l'audience du 20 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, Mme Blanc, conseillère, Mme Dutour, conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601343_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A... a été munie en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’en novembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506194_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Ainsi, et alors que le récépissé de demande de titre de séjour dont elle a été munie en dernier lieu est arrivé à expiration le 9 mars 2025, Mme B justifie de l'extrême urgence de sa situation.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600158_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de procéder au réexamen de la situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l’attente de la munir
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2101906_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
le premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : "Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600837_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Il résulte de ces dispositions que le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet, y compris dans le cas où l’intéressée a été muni
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605346_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer en préfecture pour qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et être munie
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300257_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle a été munie d'une carte de résident, valable du 3 juin 1992 au 2 juin 2002, renouvelée à deux reprises jusqu'au 2 juin 2022.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308945_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
de renouvellement de son certificat de résidence algérien, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de la munir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522846_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
à intervenir, de lui délivrer une convocation afin de déposer son dossier d’admission exceptionnelle au séjour en préfecture, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, dans l’attente, de la munir
Source officielle3ème Chambre
DTA_2414388_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il fait valoir que le litige est dépourvu d’objet, dès lors que la requérante a été munie d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 4 octobre 2024 au 3 janvier 2025.
Source officielle4ème chambre
DTA_2407235_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Mme A B, ressortissante gabonaise née le 22 mai 1959, est entrée en France le 9 août 2016 munie d'un visa C de court séjour valable jusqu'au 4 août 2019.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409733_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
notification du jugement à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de la munir
Source officielle8ème Chambre
DTA_2510513_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et dans cette attente de la munir
Source officielle3ème chambre
DTA_2503313_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Mme B..., ressortissante péruvienne née le 17 décembre 2000, est entrée en France le 17 juin 2024, munie d’un visa de long séjour portant la mention « vacances-travail ».
Source officielle9ème Chambre
DTA_2506125_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme A... épouse B..., ressortissante camerounaise, née le 12 novembre 1971, est entrée en France le 8 novembre 2024, muni d’un visa Schengen valable du 31 octobre 2024 au
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2516750_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Elle a été munie de plusieurs récépissés dont le dernier est arrivé à expiration le 6 juin 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505636_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Mme A B, ressortissante sénégalaise née le 9 décembre 1995, est entrée en France en 2017 munie d'un visa étudiant et a été munie d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " jusqu'en 2021.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2418661_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
à l’application de la loi n° 97-396 du 24 avril 1997, le retrait de la carte de résident d’un ressortissant étranger est exclu lorsque son titulaire a été relaxé des faits d’emploi d’un étranger non-muni
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