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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305078_20231009
9 octobre 2023
formation de médecin spécialiste en médecine générale ni à un titre de formation de médecin spécialiste ; la requérante ne relève dès lors pas de la procédure d'autorisation d'exercice prévue par le I bis
1ère chambre
DTA_2300195_20250106
6 janvier 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des articles 9 des règlement et barèmes disciplinaires de la FFR et 715 bis des statuts et règlements généraux de la LNR doit donc être écarté. 5.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2405965_20240612
12 juin 2024
demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 au titre d'un bien immobilier situé 11, Rue Jean Nicot
3ème chambre
DTA_2021941_20230120
20 janvier 2023
Après avoir soutenu au service vérificateur que toutes les factures de la société Nicolas Milan Compétition correspondaient à des commissions d'apporteurs d'affaires versées à M.
DTA_2303828_20251009
9 octobre 2025
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504215_20250811
11 août 2025
. 444-9 du code de l'éducation, ait été régulièrement composé dans le respect de l'article L. 444-4 du même code ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait le principe non bis
ORTA_2504270_20250813
13 août 2025
et L. 444-9 du code de l'éducation, ait été régulièrement composé dans le respect de l'article L. 444-4 du même code ; - elle est entachée d'un défaut motivation ; - elle méconnait le principe non bis
4ème Chambre
DTA_2100049_20231031
31 octobre 2023
de procédure car l'expertise sur laquelle se fonde l'établissement n'est pas datée et le médecin qui l'a rendue était présent au sein de la commission de réforme ; - elle méconnaît l'article 21 bis
DTA_2304618_20240417
17 avril 2024
de l'Hérault a rejeté ses demandes de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer, à titre principal, un certificat de résidence de 10 ans en application de l'article 7 bis
DTA_2400991_20240417
1ère Chambre
DTA_2400003_20240513
13 mai 2024
Lancelot, rapporteur public, - les observations de Labéjof-Lordinot, représentant les requérants, - les observations de Me Nicolas, représentant la commune de Fort-de-France, - et les observations
2ème chambre
DTA_2300968_20240530
30 mai 2024
A est professeur certifié d'éducation musicale, affecté au collège Claude Nicolas Ledoux à Dole. A compter du 27 janvier 2022, M. A a été placé en congé de maladie ordinaire.
DTA_2400141_20251219
19 décembre 2025
carrières de la fonction publique » (PACTE) ; - il n’est pas établi que ses tuteurs avaient reçu la formation prescrite par le décret n° 2005-902 du 9 août 2005 pris pour l’application de l’article 22 bis
ORTA_2405966_20250109
9 janvier 2025
Me Royer, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 au titre d'un immeuble situé 11, rue Jean Nicot
8ème chambre
DTA_2105070_20230608
8 juin 2023
pas, à l'occasion du mouvement général de mutation des agents administratifs de catégorie C au titre de l'année 2021, de la priorité de mutation, mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 62 bis
1re Section - 1re Chambre
DTA_2112029_20240131
31 janvier 2024
Philippe, C et Nicolas D. A l'issue des vérifications de comptabilité de ces onze sociétés, elle a notifié à Mme et M.
DTA_2112089_20240131
Philippe, Romain et Nicolas D.
DTA_2112092_20240131
Philippe, Romain et Nicolas C.
DTA_2305797_20231221
21 décembre 2023
publiée ; - les décisions sont insuffisamment motivées ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations des article 7 bis
6ème Chambre
DTA_2303981_20250624
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juin 2023 et 26 juin 2024, Mme B, représentée par Me di Nicola, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 avril
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