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Le moyen tiré de ce que la décision prononce une sanction qui n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable doit, par suite, être écarté dans ses deux branches. 8.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2404100_20260220

Administratif

20 février 2026

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en sa première branche doit être écarté.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401315_20250603

Administratif

3 juin 2025

A B en vue d'autoriser la réalisation d'une clôture en parpaings à brancher et le remblaiement d'une surface de 6 457 m2 sur une hauteur de 1,5 mètres, sur la parcelle cadastrée section A n° 272, sise

Source officielle

1ère chambre

DTA_2303768_20260220

Administratif

20 février 2026

décision du 13 mars 2023 tenant à la méconnaissance des articles L. 332-8 et L. 332-10 du code général de la fonction publique, de l’insuffisance de motivation, du vice de procédure en toutes ses branches

Source officielle

4ème chambre

DTA_2201677_20240411

Administratif

11 avril 2024

Délibéré après l'audience du 28 mars 2024 à laquelle siégeaient : Mme Rouault-Chalier, présidente, Mme Palis de Koninck, première conseillère, Mme Bernard, première conseillère.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302400_20260220

Administratif

20 février 2026

Source officielle

1ère chambre

DTA_2401092_20260220

Administratif

20 février 2026

Source officielle

4ème chambre

DTA_2104044_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Le moyen tiré du défaut d'information doit, par suite, être écarté dans ses deux branches. 17.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206186_20220902

Administratif

2 septembre 2022

nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux ; * en effet, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire manque en fait en toutes ses branches

Source officielle

4ème chambre

DTA_2203571_20250610

Administratif

10 juin 2025

résulte des éléments évoqués aux points 5 à 11 du présent jugement, que le moyen tiré de ce que la décision en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté en toutes ses branches

Source officielle

2ème chambre

DTA_2403308_20260127

Administratif

27 janvier 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Pauline Hascoët, première conseillère, en application de l’article R. 222-17 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601256_20260304

Administratif

4 mars 2026

Par suite, cette première branche tirée de la méconnaissance du principe d’égalité de traitement des candidats doit être écartée.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2406824_20260324

Administratif

24 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire valant permis de démolir, pris en toutes ses branches, doit être écarté.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2404208_20260319

Administratif

19 mars 2026

Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au titre de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté en toute ses branches.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2104020_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Le moyen doit, par suite, être écarté dans ses deux branches. 16.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2100570_20221013

Administratif

13 octobre 2022

L suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dans ses différentes branches. 5.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2202653_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 3121-19 du même code : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée

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4ème chambre

DTA_2303370_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Reprenant les préconisations de l’expert, le maire a prescrit à la requérante, dans un délai de six mois, d’abattre l’arbre implanté à l’angle sud de la parcelle, d’élaguer les branches des arbres empiétant

Source officielle

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