A pour un projet d'extension d'un bien immobilier situé au 5 rue Roland Vico, parcelle cadastrée section AC n° 175.

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme: " En cas () de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie

légal de l'enfant mineur C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite des autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer un visa de long séjour à l'enfant Roland

B C, représenté par Me Rea-Rolland, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle la présidente du conseil

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, Mme E A, représentée par Me Rea-Rolland, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

B C, représenté par Me Rea-Rolland, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle la présidente du conseil

dernier état de ses écritures: 1°) dire et juger qu'elle est recevable et bien fondée à rechercher la responsabilité des sociétés Spie Industrie et Tertiaire Sas, Noble Ingenierie, Veritas et Selas Rolland

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme: " En cas () de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie

La société Colas Rhône Alpes Auvergne a accepté de contribuer à la réparation du préjudice de la collectivité par le paiement d’une somme forfaitaire de 4 500 euros. 7.

D et Mme A B d'évacuer dans un délai de trois semaines le logement qu'ils occupent au sein de la résidence " Les Comtes ", située avenue Romain Rolland à Port-de-Bouc, mis à leur disposition par l'association

réparation supérieure au préjudice subi, sous peine de condamner une collectivité publique à payer une somme qu'elle ne doit pas.

Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Rouland-Boyer, présidente, M. de Palmaert, premier conseiller, M. Phulpin, conseiller.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 26 novembre 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : - le rapport de Mme Rouland-Boyer, juge des référés ; - les observations

Sur la compétence du juge administratif : S'agissant des conclusions indemnitaires en réparation du préjudice : 2.

Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Rouland-Boyer, présidente, M. de Palmaert, premier conseiller, M. Phulpin, conseiller.

Ils soutiennent que l'état de santé de leur enfant et de son père font obstacle à son affectation au collège Romain Rolland.

suspension de l'exécution de la décision du 8 juin 2023 par laquelle le préfet de la Région Réunion a refusé son habilitation pour accéder à la zone de sûreté à accès règlementé du site aéroportuaire de Roland

à verser à Me Rolland.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Roland Way, M. et Mme C est rejetée.

Aux termes des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par