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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2206444_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En ce qui concerne la sanction disciplinaire déguisée : 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301437_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
du PLUi, l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ainsi que l'article R.111-27 du code de l'urbanisme et l'article 4.1 de la partie 2 du règlement du PLUi.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204268_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. ". 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409428_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'article 4 du règlement 784/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement du Conseil du 22 mars 1999, remplacé par le règlement du Conseil du 13 juillet 2015, précise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301856_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
entre la société des ports du Détroit (SPD) et un groupement d’entreprises formé autour de la société Bouygues Travaux Publics portant sur la réalisation desdits investissements.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102112_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
commune de Saint-Laurent-du-Var a commis des fautes à son égard : - son affectation à la brigade de nuit en février 2019 n'est pas en adéquation avec son grade et est constitutive d'une sanction déguisée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307566_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
avoir saisi le conseil de discipline sans délai ; - il est entaché d’une erreur de fait dès lors que les propos reprochés ne sont pas fondés et d’une erreur de droit ; - il constitue une sanction déguisée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210033_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
avoir saisi le conseil de discipline sans délai ; - il est entaché d’une erreur de fait dès lors que les propos reprochés ne sont pas fondés et d’une erreur de droit ; - il constitue une sanction déguisée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304738_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
pas de résidence administrative et reste sur le même site ; la nouvelle affectation n'emporte pas de baisse de rémunération puisque depuis le 1er mai 2015, l'intéressé ne percevait pas de NBI ; le régime
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416147_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Enfin, il ne justifie pas plus que cette décision porterait une atteinte aux droits dont il bénéfice en application du statut général des fonctionnaires et du statut particulier régissant le corps dont
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2101372_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
indemnitaire constitue une sanction déguisée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2308792_20260205
5 février 2026
5 février 2026
règlement du plan local d’urbanisme, le maire de Brindas a mis en demeure M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2505665_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
des études et des examens de l’institut d’études politiques de Bordeaux ; - elle constitue une sanction déguisée et résulte d’un détournement de pouvoir.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201554_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
d'urgence est satisfaite dès lors que les travaux ont commencé ; - le maire était tenu de dresser un procès-verbal de constat d'infraction à l'encontre de la commune dès lors que des travaux de déboisement
Source officielle1ère chambre
DTA_2300317_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
Source officielle1ère chambre
DTA_2300474_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
; - l'instruction n° 514510/ARM/DCSSA/SDD du 7 décembre 2021 méconnaît les dispositions du règlement européen 2021/953 du 14 juin 2021 ; - cette instruction méconnaît les articles 1er, 3 et 21 de
Source officielle2ème chambre
DTA_2001128_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant du caractère de sanction déguisée : 12.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403998_20240805
5 août 2024
5 août 2024
, non prévue par le règlement intérieur et en dehors de toute procédure disciplinaire ; les faits reprochés ne sont pas matériellement établis ; ils sont anciens et la temporalité de la mesure confirme
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202157_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B, ne constitue pas une sanction déguisée. 9.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403699_20260223
23 février 2026
23 février 2026
soutient que : - la décision de le changer d’affectation à compter du 1er septembre 2022 n’a pas procédé d’une demande de sa part ; - la décision de le changer d’affectation procède d’une sanction déguisée
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