Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2205375_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
à son bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de procéder provisoirement au rétablissement des conditions matérielles d'accueil d'asile dans un délai de quinze jours
Source officielle2ème chambre
DTA_2200535_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A et Mme D demandent au tribunal de rétablir le déficit foncier reportable qu'ils ont déclaré au titre de l'année 2016 à hauteur de 111 717 euros en conséquence du rétablissement du déficit foncier reportable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2215595_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
factures, de plans, de photographies et de tous autres éléments permettant d'établir avec précision la nature, le montant et la réalité des charges supportées.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100922_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1926905_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'autre part, il résulte des motifs précédemment exposés aux points 11, 14, 15 et 17 que la société requérante ne démontre pas la réalité des dépenses correspondant aux prestations qui auraient été réalisées
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2302340_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
La société requérante précise que la société Kardham Cardete Huet Sud-Ouest a, pour ce motif, dû réaliser plusieurs simulations, prototypes et essais de résistance.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301773_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur l'irrecevabilité des conclusions à fin de rétablissement de déficit au titre de l'année 2010 : 10.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001741_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
jugement, de rétrocéder le bien à la société Etablissement Felix Glineur et Cie, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle2ème chambre
DTA_2200530_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par leur requête, M. et Mme B A demandent au tribunal de rétablir le déficit foncier reportable qu'ils ont déclaré au titre de l'année 2016 à hauteur de 111 717 euros chacun en conséquence du rétablissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2200533_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
D et Mme B demandent au tribunal de rétablir le déficit foncier reportable qu'ils ont déclaré au titre de l'année 2016 à hauteur de 111 717 euros en conséquence du rétablissement du déficit foncier reportable
Source officielle2ème chambre
DTA_2200534_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par leur requête, M. et Mme A demandent au tribunal de rétablir le déficit foncier reportable qu'ils ont déclaré au titre de l'année 2016 à hauteur de 111 717 euros en conséquence du rétablissement du
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2501367_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Mme A a demandé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200531_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par leur requête, M. et Mme B demandent au tribunal de rétablir le déficit foncier reportable qu'ils ont déclaré au titre de l'année 2016 à hauteur de 111 717 euros en conséquence du rétablissement du
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2427758_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le tribunal a jugé que l'arrêté était régulier et a rejeté la requête. Il n'a pas fait droit aux demandes d'annulation ni aux mesures sollicitées, ni à la condamnation de l'État aux frais.
Résumé IA — à vérifier1ère CHAMBRE
DTA_2500021_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
la réception de la réclamation préalable du 31 octobre 2024, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 30 000 francs CFP par jour de retard
Source officielle4ème chambre
DTA_2002134_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 août 2020 et 9 mars 2021, la SARL Dexx Sud, représentée par Me Weller, demande au tribunal : 1°) de prononcer le rétablissement
Source officielle9ème chambre
DTA_2101385_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il peut ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2401476_20260227
27 février 2026
27 février 2026
C... ne précisant pas l’obligation réglementaire à laquelle la commune aurait manqué, sa responsabilité ne peut être engagée ; - il ne justifie pas de la réalité des préjudices qu’il invoque.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300077_20260227
27 février 2026
27 février 2026
C... ne précisant pas l’obligation réglementaire à laquelle la commune aurait manqué, sa responsabilité ne peut être engagée ; - il ne justifie pas de la réalité des préjudices qu’il invoque.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300473_20260227
27 février 2026
27 février 2026
C... ne précisant pas l’obligation réglementaire à laquelle la commune aurait manqué, sa responsabilité ne peut être engagée ; - il ne justifie pas de la réalité des préjudices qu’il invoque.
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