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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503063_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () ; Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503070_20260216
16 février 2026
A... doivent être renvoyées dans leur intégralité au tribunal administratif de Toulouse. D E C I D E : Article 1er : L’ensemble des conclusions de la requête de M.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503071_20251020
20 octobre 2025
A... résidait, à la date de la décision attaquée, à Toulouse (Haute-Garonne).
ORTA_2503188_20250701
Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Toulouse : (…) Lot (…) ».
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503483_20251208
8 décembre 2025
Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Toulouse. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503611_20251217
17 décembre 2025
Dans ces circonstances, en vertu des prescriptions précitées, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Toulouse.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504149_20251006
6 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504599_20251209
9 décembre 2025
A... dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, en l’espèce le centre de rétention administrative de Toulouse – Cornebarrieu.
ORTA_2504730_20250919
19 septembre 2025
B est domicilié dans la commune de Toulouse (31200).
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504825_20251021
21 octobre 2025
Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme C... au tribunal administratif de Toulouse.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504848_20250506
6 mai 2025
Le requérant ayant été transféré avant la tenue de l'audience, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Toulouse dans
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2504858_20250416
16 avril 2025
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Topsolid est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
ORTA_2504949_20251028
28 octobre 2025
B... au tribunal administratif de Toulouse. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500462_20250307
7 mars 2025
En conséquence, la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Toulouse.
ORTA_2500677_20250411
11 avril 2025
Le fait générateur du dommage se trouve ainsi à Toulouse.
ORTA_2500842_20250120
20 janvier 2025
C, contrôleur des finances publiques stagiaire, devait être regardé comme affecté à l'ENFiP, située à Toulouse (Haute-Garonne).
ORTA_2500920_20250120
ORTA_2500934_20250414
14 avril 2025
Dans ces conditions, le tribunal territorialement compétent pour se prononcer sur la légalité de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 1er avril 2025 est le tribunal administratif de Toulouse.
ORTA_2501026_20250513
13 mai 2025
Enfin, l'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : () Tarn () ". 5. M.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501072_20250410
10 avril 2025
tribunal administratif de Toulouse, territorialement compétent pour en connaître.
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