collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels et non de la convention collective nationale du sport, seule applicable aux entreprises dont l'activité principale consiste en la

Aux termes de l’article L. 3121-55 du même code : « La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet de l’accord du salarié et d’une convention individuelle de forfait établie par écrit ».

, et résulte donc d'une appréciation faite au cas d'espèce, pour chaque entreprise, au regard des champs d'application des conventions collectives susceptibles d'être appliquées. 8.

collective appliquée par l'entreprise candidate, une offre qui méconnait les stipulations d'une convention collective doit être regardée comme méconnaissant la législation en vigueur et revêt, dès lors

A qu'elle estimait qu'il ne remplissait pas l'ensemble des conditions prévues par l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises de

collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.

Aux termes de l'article L. 1233-85 du même code : " Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L.

de la convention collective nationale du sport aurait conduit à la dévaluation de son offre et serait à l'origine de son éviction ; l'application de cette convention n'a ainsi eu aucune incidence sur

la convention collective n°3028 relative au secteur du transport routier en Guadeloupe n'est pas étendue et qu'elle ne s'applique qu'aux entreprises de transport affiliées aux organisations syndicales

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité

de performance collective conclu le 3 mai 2018 dans cette entreprise.

C... a été informé, par un courrier du 28 mai 2025, qu’il faisait l’objet d’un licenciement, dans le cadre du licenciement collectif objet de l’accord collectif majoritaire.

A défaut d'accord collectif, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus

organisations, les participants à la CPREFP relèvent des dispositions de l’article 3 de la convention collective nationale relatif au droit syndical et à la liberté d’opinion. (…) ».

A l'issue des négociations, et bien qu'un accord collectif majoritaire global ait été signé le 26 juin 2024, elle a soumis à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

collective appliquée par l'entreprise candidate, une offre qui méconnait les stipulations d'une convention collective doit être regardée comme méconnaissant la législation en vigueur et revêt, dès lors

collective appliquée par l'entreprise candidate, une offre qui méconnait les stipulations d'une convention collective doit être regardée comme méconnaissant la législation en vigueur et revêt, dès lors

collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l’article L. 3121-55 du même code : « La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet de l’accord du salarié et d’une convention individuelle de forfait établie par écrit ».