Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 5. En deuxième lieu, la décision du 19 novembre 2024 assignant M.

, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction

B demande l'annulation de cette décision. Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2.

ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

concernant les procédures disciplinaires engagées à l'encontre des élèves en cas d'absence ou d'empêchement de M.

La métropole fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient aucun moyen à l'appui des conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée ; - à titre

d’antécédents disciplinaires, et compte tenu de l’absence de poursuite pénale engagée à son encontre.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

Le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté en litige en raison de l'absence de menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société est inopérant dès lors que

C..., directeur de l’immigration et de la nationalité, à l’effet de signer les décisions attaquées, et en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme B...

C..., directeur de l’immigration et de la nationalité, à l’effet de signer les décisions attaquées, et en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme A...

C..., directeur de l’immigration et de la nationalité, à l’effet de signer les décisions attaquées, et en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme B...

ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

attaquée, à l'effet de signer notamment les décisions d'obligation de quitter le territoire français en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier que ces

Il n'est pas démontré que le secrétaire général de la préfecture n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la signature de l'acte attaqué.

décisions attaquées ; - s'agissant de la décision fixant le pays de destination, le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle

Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient été signées par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de la décision attaquée.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été informée de la possibilité de consulter son dossier administratif et de la faculté

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.