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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2102863_20240814
14 août 2024
Par un bail emphytéotique administratif assorti d'une convention d'exploitation, conclus le 28 août 1998, le syndicat intercommunal pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères d'Epinal, lié
3ème Chambre
DTA_2311642_20251205
5 décembre 2025
Le 15 décembre 2005, la communauté d’agglomération Salon-Étang de Berre-Durance, dite Agglopole Provence, a conclu avec la société SMA Environnement un bail emphytéotique administratif portant sur la mise
5ème Chambre
DTA_2306562_20251203
3 décembre 2025
. – La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et
3ème chambre
DTA_2002822_20240415
15 avril 2024
Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine
4ème chambre
DTA_2003153_20221223
23 décembre 2022
du bien loué ; la société n'a pas produit de titre de propriété et il n'est pas établi que le bail emphytéotique, tel que modifié par un avenant, accorde à la SARL Le Château la faculté de réaliser des
DTA_2500594_20250729
29 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 30 mai 2025, la métropole du Grand Nancy a produit, sous pli distinct, l'analyse juridique du risque indemnitaire dont se prévaut le promoteur, réalisée par son avocat, et
2ème chambre
DTA_2200042_20230718
18 juillet 2023
Par un bail emphytéotique en date du 13 mars 1970, porté à une durée de 99 ans par un avenant du 30 septembre 1970, la commune de Prenois a concédé à la commune de Dijon un terrain d'une superficie d'environ
DTA_2205735_20251104
4 novembre 2025
Ce montant n’a pas été actualisé lors de l’adoption par le préfet des Alpes-Maritimes de l’arrêté du 25 août 2020 portant prolongation de la durée de la déclaration d’utilité publique.
1ère chambre
DTA_2405538_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 300-1 du même code : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation
DTA_2405950_20251120
1ère Chambre
DTA_2200025_20231128
28 novembre 2023
Plus d'un an plus tard, le 19 janvier 2021, la société La Case a conclu un bail emphytéotique avec les consorts A, sur la parcelle voisine au restaurant cadastrée AP1046 Saint-Jean, à Saint-Barthélemy
DTA_1903106_20221027
27 octobre 2022
Dans le cas de mise à disposition par bail emphytéotique, bail à construction ou bail à réhabilitation de terrains ou d'immeubles à un maître d'ouvrage pour la réalisation de logements locatifs sociaux
DTA_1901244_20230124
24 janvier 2023
En ce qui concerne le bail emphytéotique conclut avec la commune de Massoins : 21.
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