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53 résultats pour « accession au profit de l'emphytéote pendant la durée du bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2102863_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Par un bail emphytéotique administratif assorti d'une convention d'exploitation, conclus le 28 août 1998, le syndicat intercommunal pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères d'Epinal, lié

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TA

3ème Chambre

DTA_2311642_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Le 15 décembre 2005, la communauté d’agglomération Salon-Étang de Berre-Durance, dite Agglopole Provence, a conclu avec la société SMA Environnement un bail emphytéotique administratif portant sur la mise

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TA

5ème Chambre

DTA_2306562_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

. – La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et

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TA

3ème chambre

DTA_2002822_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003153_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

du bien loué ; la société n'a pas produit de titre de propriété et il n'est pas établi que le bail emphytéotique, tel que modifié par un avenant, accorde à la SARL Le Château la faculté de réaliser des

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TA

Chambre 3

DTA_2500594_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Par un mémoire enregistré le 30 mai 2025, la métropole du Grand Nancy a produit, sous pli distinct, l'analyse juridique du risque indemnitaire dont se prévaut le promoteur, réalisée par son avocat, et

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TA

2ème chambre

DTA_2200042_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par un bail emphytéotique en date du 13 mars 1970, porté à une durée de 99 ans par un avenant du 30 septembre 1970, la commune de Prenois a concédé à la commune de Dijon un terrain d'une superficie d'environ

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TA

5ème Chambre

DTA_2205735_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Ce montant n’a pas été actualisé lors de l’adoption par le préfet des Alpes-Maritimes de l’arrêté du 25 août 2020 portant prolongation de la durée de la déclaration d’utilité publique.

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TA

1ère chambre

DTA_2405538_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 300-1 du même code : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405950_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 300-1 du même code : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation

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TA

1ère Chambre

DTA_2200025_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Plus d'un an plus tard, le 19 janvier 2021, la société La Case a conclu un bail emphytéotique avec les consorts A, sur la parcelle voisine au restaurant cadastrée AP1046 Saint-Jean, à Saint-Barthélemy

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TA

3ème chambre

DTA_1903106_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Dans le cas de mise à disposition par bail emphytéotique, bail à construction ou bail à réhabilitation de terrains ou d'immeubles à un maître d'ouvrage pour la réalisation de logements locatifs sociaux

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TA

5ème Chambre

DTA_1901244_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En ce qui concerne le bail emphytéotique conclut avec la commune de Massoins : 21.

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