Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2024 sous le n° 24.045 au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et le 6 janvier 2025 sous le n°

Une remise partielle de 293,60 euros leur a été accorée le 15 décembre 2023. Mme C... demandant au tribunal la remise de son indu de RSA.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M. Pény a présenté son rapport lors de l'audience publique.

Par un arrêté du 9 juin 2023, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle Aquitaine a fixé à 843 779 euros le montant de la dotation d'aide à la contractualisation accordé pour

Par suite, il y lieu d’accorder à Mme A... le versement d’une provision de 3 000 euros pour la part non sérieusement contestable de sa créance au titre de son préjudice esthétique temporaire.

aura donné son accord à la médiation.

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024 sous le n° 24.126 au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, et le 15 janvier 2025 sous le

Kraus, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder un crédit d'impôt pour investissement en Corse pour un montant total de 528 466 euros au titre de son exercice

Kraus, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder un crédit d'impôt pour investissement en Corse pour un montant total de 528 466 euros au titre de son exercice

un montant total de 1 926 euros, d’autre part, d’annuler la décision du 14 mars 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne lui a accordé une remise partielle de 38, 11 euros de

184 984 euros à Mme B ; - l'ordonnance n° 18BX03469 du 27 mars 2019 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a ramené le montant de la provision accordée à Mme

une remise de sa dette de prime d'activité d'un montant de 586,31 euros, et de lui accorder la remise demandée.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée, le 28 juin 2024 devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sous le n° 24.043 et le 6 janvier 2025 devant

B dans les suites de la coronarographie trouve son origine dans un accident médical non fautif et qu'aucune faute de sa part n'a été relevée par les experts.

Par un arrêté du 9 juin 2023, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle Aquitaine a fixé à 162 519 euros le montant de la dotation d'aide à la contractualisation accordé pour

Pour soutenir qu’elle a effectué ses déclarations de bonne foi, Mme B... indique qu’elle a mentionné les « montants nets » des salaires de son époux.

Par suite, ses conclusions à fin de décharge supplémentaire, d’un montant de 49 002 euros (146 380 euros au titre du planchonnement et du lissage – 97 378 euros de dégrèvement accordé), formulées pour

Par suite, ses conclusions à fin de décharge supplémentaire, d’un montant de 49 002 euros (146 380 euros au titre du planchonnement et du lissage – 97 378 euros de dégrèvement accordé), formulées pour

euros et 2 999 486 euros, et d'autre part, de source singapourienne, en provenance de la société SG Singapour, pour un montant de 5 881 742 euros.