et leurs modalités d’application, à échanger des données individualisées, récentes et détaillées portant sur les ventes en volume et sur les prix moyens de vente par produit.

et leurs modalités d’application, à échanger des données individualisées, récentes et détaillées portant sur les ventes en volume et sur les prix moyens de vente par produit.

démarches actives de commercialisation ; - à titre subsidiaire, si le produit de la vente du terrain non bâti est bien soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, alors la base imposable à la taxe ne peut

Pour les autres produits, les recettes ont été reconstituées par application d’un coefficient multiplicateur moyen d’achat-revente de 4,17 résultant du rapport entre les prix moyens de vente déterminés

et leurs modalités d’application, à échanger des données individualisées, récentes et détaillées portant sur les ventes en volume et sur les prix moyens de vente par produit.

et leurs modalités d’application, à échanger des données individualisées, récentes et détaillées portant sur les ventes en volume et sur les prix moyens de vente par produit.

, sans tenir compte de la circonstance que des achats ont été revendus au cours de l'exercice suivant ; - l'échantillonnage retenu pour calculer les coefficients d'achat-revente par fournisseur est

Par ailleurs, concernant l'année 2016, l'imposition a été établie au seul nom de Mme A et non au nom du foyer fiscal composé de M. et Mme A.

Elle soutient que : - la méthode de reconstitution des recettes employée par le vérificateur est erronée ; - des achats payés par d'autres entreprises lui ont été attribués à tort par le service ;

Aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : / () 2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus

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et leurs modalités d’application, à échanger des données individualisées, récentes et détaillées portant sur les ventes en volume et sur les prix moyens de vente par produit.

Toutefois, pour estimer que l'offre de l'attributaire est anormalement basse, le pouvoir adjudicateur ne peut se fonder sur le seul écart de prix avec l'offre concurrente, sans rechercher si le prix en

2020, les éléments produits par le contribuable, qui supporte la charge de la preuve, sont en tout état de cause très insuffisants pour établir que les produits achetés ont été livrés directement aux clients

D’une part, l’administration peut, pour établir l’existence d’une majoration des prix d’achat ou d’une minoration des prix de vente facturés entre une entreprise établie en France et une entreprise étrangère

des baisses de prix auprès de certains candidats après avoir écarté son offre, violant ainsi le principe d'égalité.

Si la société critique le prix retenu par le service en 2022 en ce qu'il ne refléterait pas les prix pratiqués entre 2015 et 2017, elle ne donne aucun montant alternatif ni ne produit aucun élément permettant

Si la société critique le prix retenu par le service en 2022 en ce qu'il ne refléterait pas les prix pratiqués entre 2015 et 2017, elle ne donne aucun montant alternatif ni ne produit aucun élément permettant

corse, les achats revendus par catégorie de produit après conversion des différents produits d'une même catégorie en unité de mesure identique.