par une autorité consulaire ou diplomatique française : () de l'acte de naissance de chacun de vos enfants () / 1.1.

, du tribunal administratif du 23 avril 2025 qui écarte comme non établi le grief tenant au système de financement illicite, dans la mesure où il est antérieur à l’arrêt de la cour d’appel de Douai du

Par une ordonnance du 15 juillet 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 août 2025.

Saisi d'un recours administratif préalable, le recteur de l'académie de Rennes a, après avis de la commission académique d'appel, confirmé, le 16 avril 2024, cette sanction disciplinaire.

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Après avoir déposé une plainte pour " menaces et harcèlement moral " au commissariat de police le 14 février 2020, l'intéressée a saisi, le 5 mars suivant, le président de la chambre de discipline du conseil

Mme A, qui nie avoir pénétré dans la chambre de la plaignante et de son mari et avoir commis les actes de violence physique dont elle est accusée, indique s'être rendue à plusieurs reprises au commissariat

Aux termes de l'article R. 411-1 du CJA : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Le présent article est applicable aux infractions connexes ainsi qu'aux auteurs ou complices non visés par l'un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt () ".

traité, dans l'attente du jugement à intervenir du tribunal administratif sur la fermeture ou non de l'exploitation porcine de l'EARL de Chamassergue et, d'autre part, une ordonnance de la présidente

C a saisi le conseil départemental d'Eure-et-Loir de l'Ordre des médecins d'une plainte à l'encontre du docteur A, praticien hospitalier exerçant au centre hospitalier de Chartres.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en refusant de saisir la chambre disciplinaire de première instance.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en refusant de saisir la chambre disciplinaire de première instance.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en refusant de saisir la chambre disciplinaire de première instance.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de saisir la chambre disciplinaire de première instance.

du 28 novembre 2019 dont elle a accusé réception le 3 décembre 2019 et du 18 juin 2020 dont elle a accusé réception le 16 juillet suivant.

Vu : - l'ordonnance n° 2100889 du 28 septembre 2021 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal a taxé les honoraires d'expertise à la somme de 800 euros ; - l'ordonnance n° 2200814

Vu : - l’ordonnance n° 2505910 en date du 7 novembre 2025 par laquelle la juge des référés du tribunal saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a, sur le fondement

du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux