CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte

Source officielle

Page 3 sur 51

← Précédent Suivant →

2ème Chambre

DTA_2509062_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Les parties bénéficiaires de ces désistements s’engagent à y acquiescer sans réserve sous quinzaine.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300916_20250617

Administratif

17 juin 2025

S'agissant de l'acte anormal de gestion : 7.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2001855_20221108

Administratif

8 novembre 2022

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite ".

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400065_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Les parties prennent en charge pour moitié chacune les frais de médiation, la société PPS s'engageant à se désister de son action contentieuse dans l'instance n° 2400065 et renonçant à la prise en charge

Source officielle

6ème chambre

DTA_2005290_20230317

Administratif

17 mars 2023

Par jugement n°1604189 du 29 décembre 2017, la présente juridiction, en ce qui concerne l'action de M. E, a rejeté comme irrecevable la requête de M.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101880_20231018

Administratif

18 octobre 2023

qui engagent la responsabilité personnelle du docteur C.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600852_20260309

Administratif

9 mars 2026

Aux termes de l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins

Source officielle

4ème chambre

DTA_2005270_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Elle soutient que : - son action est recevable et n'est pas prescrite au vu des actes interruptifs de prescription, notamment l'assignation de M.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2201714_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Il soutient que : - les actions en responsabilité décennale et contractuelle sont forcloses et prescrites ; - les désordres sanitaires sont imputables à la seule société Foubert ; - les désordres

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2207116_20250624

Administratif

24 juin 2025

Par un acte d'engagement du 25 mars 2014, la communauté de communes a confié la construction du bâtiment à la société OBM Construction.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2404234_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 8.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2302150_20251126

Administratif

26 novembre 2025

personne de leur choix, en méconnaissance de l’article L. 225-3 du code de l'action sociale et des familles ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’erreur d’appréciation.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301642_20230407

Administratif

7 avril 2023

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais liés au litige : 5.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2201058_20230221

Administratif

21 février 2023

Aux termes de l'article 2052 du même code : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. ".

Source officielle

7ème Chambre

DTA_1910221_20230322

Administratif

22 mars 2023

de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; - l'acte est illégal en ce qu'il procède au retrait tardif d'une décision pécuniaire créatrice de droit en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle

9ème chambre

DTA_2000169_20230421

Administratif

21 avril 2023

Sur l'action en tant qu'elle est fondée sur le contrat : 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2600286_20260210

Administratif

10 février 2026

Il soutient que : - à titre principal, la requête qui est dirigée contre un acte ne faisant pas grief, est irrecevable ; - à titre subsidiaire, la société requérante s’est elle-même placée et a créé

Source officielle

CHAMBRE 1

DTA_2202939_20250409

Administratif

9 avril 2025

En troisième lieu, l'article L. 632-1 du code de commerce prévoit la nullité, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, des actes suivants : " 1° Tous les actes à titre gratuit

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502619_20250915

Administratif

15 septembre 2025

intéressés la somme de 191,28 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, correspondant aux frais engagés pour établir l’acte

Source officielle

1 019 résultats pour « acte engageant l'action »

1 019 résultats pour « acte engageant l'action »