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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100455_20230601
1 juin 2023
de poursuite n'a eu lieu jusqu'en 2017 et qu'aucun acte interruptif de prescription au sens des dispositions du code civil n'est caractérisé ; -le service méconnaît les dispositions de la loi n° 2008
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2001490_20220721
21 juillet 2022
l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale lui auraient été notifiées avant la signification de la contrainte émise le 27 novembre 2013 ; en tout état de cause, il n'est fait état d'aucun autre acte
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2402361_20260313
13 mars 2026
interruptifs de prescription sont intervenus, la fraude étant caractérisée, la prescription quinquennale prévue à l’article 2 224 du code civil s’applique ; - l’indu de 768,03 euros ne concerne pas l
2e Section - 2e Chambre
DTA_2322965_20260209
9 février 2026
Il soutient que le recouvrement des créances en litige est prescrit, en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’aucun acte interruptif de prescription n’est intervenu
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210404_20240926
26 septembre 2024
montant de 1 137,77 euros portant sur la période du 1er septembre 2011 au 30 septembre 2012, qui a fait l'objet d'une mise en demeure notifiée le 10 septembre 2020, ce qui constitue, au surplus, un acte
DTA_2306288_20250225
25 février 2025
En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y
DTA_2402240_20251107
7 novembre 2025
des Bouches-du-Rhône, la demande d’allocation de la SCI Mambo doit être regardée comme une fausse déclaration, de sorte que la créance ne peut être considérée comme prescrite, en raison des multiples actes
1ère chambre
DTA_2300115_20250519
19 mai 2025
Il soutient que : - les actes délivrés par l'administration pour justifier l'interruption de la prescription, de l'action en recouvrement n'ont pas d'effet d'interruptif, notamment les mises en demeure
DTA_2304725_20251210
10 décembre 2025
biennale a expiré, faute pour le CNFPT d’établir qu’un acte interruptif de prescription est intervenu ; - l’action en garantie décennale est prescrite, faute pour le CNFPT d’établir qu’un acte interruptif
1ère Chambre
DTA_2100429_20230309
9 mars 2023
D'une part, il est constant qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu s'agissant des créances d'intérêts moratoires relatives aux années antérieures à l'année scolaire 2005-2006.
DTA_2400412_20250717
17 juillet 2025
Sur l'exception de prescription de la créance : 2.
5ème chambre
DTA_2208195_20250617
17 juin 2025
Il soutient que les impositions mises à la charge de la société Aulex Auto au titre de la TVA des années 2009 et 2010 sont prescrites ; aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu avant la décision
DTA_2307331_20250701
1 juillet 2025
A l'appui de sa requête, il se borne à faire valoir, sans autre précision, que le bénéfice de la prescription de l'action en recouvrement lui est acquis à la date de notification des actes de poursuite
CH 3 JU
DTA_2403690_20250625
25 juin 2025
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202976_20221206
6 décembre 2022
Il soutient que : - l'action en recouvrement était prescrite, en l'absence de justification par l'administration de la réception d'actes interruptifs de prescription ; - en l'absence de mention des
4ème chambre
DTA_2005270_20231026
26 octobre 2023
Elle soutient que : - son action est recevable et n'est pas prescrite au vu des actes interruptifs de prescription, notamment l'assignation de M.
DTA_2411389_20251031
31 octobre 2025
L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance ».
Juge unique 7
DTA_2205737_20250731
31 juillet 2025
Elle soutient que : - l’acte de poursuite est atteint pas la prescription ; - les impositions doivent lui être restituées.
DTA_2101463_20240326
26 mars 2024
des dispositions combinées des articles R. 281-3-1, L. 274, L. 257-0 A et R. 257-0 A-1 du livre des procédures fiscales, ses créances fiscales antérieures au 26 mars 2011 sont prescrites ; - aucun acte
DTA_2001395_20221216
16 décembre 2022
La requérante soutient que les créances étaient prescrites dès lors que l'administration fiscale ne justifie pas d'actes interruptifs de prescription depuis 2005.
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