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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1905871_20221028
28 octobre 2022
de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. (). ".
10ème chambre
DTA_2312059_20240715
15 juillet 2024
consulaire à laquelle elle s'est substituée, tirés de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France ou pour mener sur le territoire français des activités
DTA_2410287_20260407
7 avril 2026
d’une erreur de fait dès lors que les informations transmises sont fiables et complètes ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il ne présente aucun risque de commettre des activités
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518344_20251105
5 novembre 2025
décision est entachée d’erreurs de fait : il n’existe aucun risque de détournement du visa, puisqu’il a vocation de lui permettre de s’installer durablement en France ; il n’y a aucun risque d’activités
8ème chambre
DTA_2407137_20260227
27 février 2026
française à Casablanca et tirés d’une part, de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités
DTA_2407141_20260313
13 mars 2026
française à Casablanca et tiré d’une part, de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités
DTA_2411316_20260410
10 avril 2026
toute nature durant son séjour en France et qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités
DTA_2309395_20240603
3 juin 2024
s'est substituée, tirés, d'une part, de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa sollicité à des fins de maintien illégal en France ou pour mener sur le territoire français des activités
11ème chambre
DTA_2319208_20250318
18 mars 2025
A risque de détourner l'objet du visa demandé à des fins migratoires ou pour mener en France des activités illicites. 5.
9ème chambre
DTA_2318071_20250127
27 janvier 2025
opposé par ce refus consulaire tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de son visa ou pour mener en France des activités
9ème Chambre
DTA_2212678_20230619
19 juin 2023
est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation concernant le risque du détournement de l'objet du visa et le risque de mener en France des activités
DTA_2408215_20260323
23 mars 2026
attaquées sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il n’existe aucun risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal sur le territoire ou pour mener des activités
2ème chambre
DTA_2120626_20231016
16 octobre 2023
de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ".
1 ère Chambre
DTA_2302431_20250826
26 août 2025
D, celui-ci ne peut être regardé comme ayant eu une activité illicite ; - leurs revenus ne peuvent être regardés comme occultes dès lors qu'ils ont été imposés à raison de la plus-value réalisée lors
DTA_2403633_20251024
24 octobre 2025
appréciation dès lors que les informations qu’elle a produites sont complètes et fiables ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle n’a pas l’intention d’exercer en France des activités
DTA_2318714_20250603
3 juin 2025
séjour portant la mention " salarié " ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors qu'aucun risque du détournement de l'objet du visa ne peut lui être opposé ni même d'exercice d'une activité
DTA_2404822_20251114
14 novembre 2025
consulaire française à Casablanca, à savoir qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités
DTA_2310627_20240701
1 juillet 2024
complètes ou fiables et, d'autre part, de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France à l'expiration du visa ou pour mener en France de des activités
DTA_2208891_20230411
11 avril 2023
les numéros 5 et 6 et les mentions : " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
DTA_2213443_20230707
7 juillet 2023
par ces autorités soit, en l'espèce, l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de la durée de ce visa ou pour mener des activités
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