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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2416494_20260417
17 avril 2026
Toutefois, d’une part, il ressort des mentions du panneau d’affichage que les surfaces de terrain et des démolitions affichées, soit respectivement 2 863 m2 et 2 071,6 m2, correspondaient bien à celles
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302456_20250703
3 juillet 2025
au siège de l'établissement public de coopération intercommunale et dans les mairies et à l'insertion de la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département. 5.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2204733_20221026
26 octobre 2022
Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article
DTA_2303931_20260219
19 février 2026
Le 6 mai 2020, les services de l’inspection du travail l’ont interrogée sur son organisation du temps de travail.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500338_20250305
5 mars 2025
Il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a accompli les formalités d'affichage prescrites par ces dispositions, le juge devant ensuite apprécier la continuité de l'affichage
5ème Chambre
DTA_2102933_20220718
18 juillet 2022
en mairie d'une durée d'un mois, l'autre à la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département.
1ère chambre
DTA_2308080_20240507
7 mai 2024
; la description du projet au sein du formulaire normalisé est trop succincte, le nombre de lots variant selon les documents ; les documents étaient insuffisants pour caractériser l'environnement d'insertion
DTA_2400263_20260123
23 janvier 2026
premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
DTA_2106801_20231207
7 décembre 2023
Ils soutiennent que : - il n'y a pas eu d'affichage sur la parcelle section cadastrée AZ 116 constituant le terrain d'assiette des constructions, dès lors que le panneau d'affichage a été apposé sur
2ème Chambre
DTA_2205698_20250507
7 mai 2025
sur le terrain mentionne la date d'affichage en mairie au 25 juillet 2022, soit 7 jours avant l'arrêté municipal et méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme ;
4ème Chambre
DTA_2500779_20251120
20 novembre 2025
Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l'obligation
1ère Chambre
DTA_2200985_20231024
24 octobre 2023
Ils soutiennent que : - leur requête n'est pas tardive, les constats d'huissiers relatifs à l'affichage étant dépourvus de force probante ; - ils justifient d'un intérêt pour agir au sens de l'article
2ème chambre
DTA_2308867_20240311
11 mars 2024
Aux termes de l'article A. 424-15 : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R.
DTA_2301228_20251219
19 décembre 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable dans la mesure où le panneau a été affiché très récemment ; au surplus, cet affichage est incomplet, il est inexact puisque la date de l’autorisation
DTA_2202410_20230413
13 avril 2023
Par ailleurs, le syndicat requérant soutient que s'agissant d'un panneau affichage de nature publicitaire, il ne constitue pas un affichage réglementaire au sens des articles R. 424-15 et A. 424-15 et
DTA_2200440_20230718
18 juillet 2023
A la suite d'un signalement des intéressées auprès de l'inspection du travail, relatif à leurs conditions de travail et aux modalités d'organisation de leur apprentissage, les agents de contrôle de l'inspection
3ème Chambre
DTA_2203294_20221213
13 décembre 2022
les opérations électorales sont irrégulières, dès lors que les électeurs n'ont eu connaissance de leur tenue que le 1er octobre 2022 alors que l'arrêté préfectoral portant convocation des électeurs affiché
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205137_20220905
5 septembre 2022
Réinfo Liberté ", représentée par Me Guyon, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 août 2022 du préfet de la Haute-Garonne portant interdiction d'une campagne d'affichage
2 ème Chambre
DTA_2304227_20251003
3 octobre 2025
Il s’ensuit que l’affichage critiqué n’était pas conforme aux dispositions règlementaires rappelées au point 5.
DTA_2507457_20260512
12 mai 2026
Lorsque le terrain d'assiette n'est pas desservi par une telle voie et que l'affichage sur le terrain ne pourrait, dès lors, satisfaire à cette exigence, seul un affichage sur un panneau placé en bordure
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