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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2107448_20230606
6 juin 2023
qui lui incombent au titre de la détention de l'agrément ; / -il ne remplit plus les critères fixés pour l'obtention de l'agrément ; / -il a commis des actes susceptibles de faire peser un doute sérieux
DTA_2107450_20230606
DTA_2107451_20230606
DTA_2107156_20230606
DTA_2107158_20230606
DTA_2107163_20230606
DTA_2107165_20230606
DTA_2107166_20230606
Magistrat Mme POUGET
DTA_2204826_20230727
27 juillet 2023
Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 11.
Pole Social (JU)
DTA_2303780_20250228
28 février 2025
Le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle résultant du défaut d'assermentation et d'agrément de l'agent de la CAF doit être écarté. 8. En quatrième lieu, si M.
juge unique (5)
DTA_2105841_20230724
24 juillet 2023
D bénéficie d'un agrément délivré en qualité d'agent de contrôle des prestations familiales par le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales le 11 septembre 2007, agrément de nature à
Juge unique 8
DTA_2104271_20230420
20 avril 2023
serment le 11 octobre 2012 et dispose d'un agrément depuis le 24 décembre 2013, comme le montre la carte professionnelle produite en défense.
DTA_2413127_20250513
13 mai 2025
Les conditions d'agrément des agents des caisses d'allocations familiales exerçant une mission de contrôle sont définies par un arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre
Aide sociale
DTA_2401330_20250130
30 janvier 2025
Les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale ont été définies, en dernier lieu, par un arrêté du 5 mai 2014 de la ministre des affaires
DTA_2302608_20241112
12 novembre 2024
En ce qui concerne l'absence d'agrément et d'assermentation de l'agent ayant effectué le contrôle : 16.
1ère chambre
DTA_2102163_20231205
5 décembre 2023
2021, 6 avril 2021 et 3 décembre 2020 en tant que ceux-ci délivrent, pour le même secteur, un agrément de prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers à la société garage
DTA_2403940_20260310
10 mars 2026
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu prestations sociales, il entre dans l'office
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2311894_20240108
8 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme C A, représentée par la SCP Borel et Del Prete, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2009693_20230607
7 juin 2023
de sécurité sociale, visés aux articles L. 216-6 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application
Chambre 2
DTA_2001168_20221110
10 novembre 2022
depuis 2005 et de la rationalisation de l'activité de dépositaire de presse.
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