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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400396_20251215
15 décembre 2025
fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; (…) ».
4ème Chambre
DTA_2008867_20231123
23 novembre 2023
Elle soutient que : - en méconnaissance de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, les montants des impositions, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités, n'ont pas été régulièrement
7ème chambre
DTA_2101186_20240704
4 juillet 2024
L'administration fiscale lui a également infligé des pénalités et des amendes sur le fondement des articles 1729 D, 1736 et 1788-A-4 du code général des impôts.
7ème Chambre
DTA_2213287_20250113
13 janvier 2025
B A, représentée par Me Bourasset, demande au tribunal : 1°) de le décharger de l'obligation de payer l'amende fiscale infligée à la société SRPP, sur le fondement de l'article 1759 du code général des
6ème Chambre
DTA_2201707_20241114
14 novembre 2024
fiscales infligées à la SARL Berfim Construction en application de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2016 et 2017, à titre subsidiaire, de réduire ces amendes aux montants
DTA_2004612_20230807
7 août 2023
sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe d'apprentissage et de contribution supplémentaire à l'apprentissage, ainsi que des pénalités et amendes.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2110612_20240319
19 mars 2024
B ayant été reconnu coupable de fraude fiscal et blanchiment de fraude fiscale et condamné par le tribunal correctionnel à une amende de 500 000 euros, les majorations de 80% des droits éludés auxquelles
1ère Chambre
DTA_2101451_20230425
25 avril 2023
Par deux réclamations des 6 décembre 2019 et 20 août 2020, rejetées les 31 janvier 2020 et 27 août 2020, la SCCV Lalande a contesté les droits et pénalités et l'amende ainsi mis à sa charge.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501953_20250704
4 juillet 2025
de ces impositions, majorations, amendes et pénalités ; 2°) de suspendre les mesures de recouvrement forcé fondées sur cet AMR jusqu’à l’issue complète des recours administratifs et juridictionnels
DTA_2311477_20250603
3 juin 2025
En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de l'amende prévue à l'article 1732 du code général des impôts : 13.
DTA_2102473_20231205
5 décembre 2023
et pénalités, de 70 534 euros.
DTA_2203286_20241105
5 novembre 2024
L'administration fiscale a en outre infligé à la société, au titre des trois années vérifiées, l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts en matière de distributions occultes.
1ère chambre
DTA_2000673_20250522
22 mai 2025
et en particulier, s'agissant des pénalités, en méconnaissance de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, ce qui l'a conduite à ne pas formuler d'observations sur les pénalités ; - elle
7éme chambre
DTA_2106699_20231123
Elle soutient que : - elle n'est pas redevable de la pénalité en cause, uniquement applicable au débiteur principal, dès lors que le contrat de représentation fiscale est assimilable à un mandat au sens
8ème Chambre
DTA_1915011_20221128
28 novembre 2022
Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende
1ère CHAMBRE
DTA_2400833_20250417
17 avril 2025
fiscales ou de majorations d'impôts, ainsi que des pénalités de recouvrement lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; / 3°. par voie de
DTA_2101453_20230425
des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en droits et pénalités, et de l'amende auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2014 au 3ème trimestre 2017 par trois avis de mise
DTA_2004163_20231013
13 octobre 2023
Les dispositions visées au point précédent instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par une personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus.
DTA_2304584_20260123
23 janvier 2026
bien immobilier détenu par la société ; - la solidarité fiscale ne s’applique pas aux amendes.
2ème Chambre
DTA_1907167_20230328
28 mars 2023
Les dispositions citées au point précédent instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par une personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus.
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